Motion du Conseil de l'Ordre du 14 avril 2026
Mobilisation contre le projet de loi Justice criminelle et respect des victimes (ex projet SURE)

Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, réuni le 14 avril 2026, par Madame la Bâtonnière Marie-Pascale PIOT,

 

Rappelant le mouvement national de la profession contre le projet de loi sur la « Justice criminelle et le respect des victimes » débattu depuis hier, 13 avril, en séance plénière au Sénat et devant être soumis à la commission des lois de l’Assemblée Nationale dans les mois à venir ;

Constatant notamment l’impact de la journée « justice morte » organisée par la profession le 13 avril, des rassemblements organisés dans plusieurs villes de France et notamment à Paris, des positions exprimées à cette occasion par de nombreuses organisations syndicales et des associations notamment d’aide aux victimes ;

Considérant que l’Assemblée Générale du Barreau qui s’est tenue ce jour, le 14 avril 2026 a exprimé le souhait de maintenir le mouvement de grève avec de nouvelles modalités ;

Renouvelle son appel, dans l’intérêt des justiciables, au retrait du projet à défaut de véritables concertations sur le sujet en amont ;

Décide la création d’un comité de grève et la reconduction du mouvement de grève jusqu’au 5 mai selon de nouvelles modalités et notamment :

- Maintien de la majorité des actions décidées le 2 avril, hors gardes à vue et permanences déférés mineurs

- Mise en place de journées aléatoires justice morte et de journées de défense massive

Invite les consœurs et confrères à rappeler à chaque début d’audience devant toutes les juridictions, les motifs de l’opposition de la profession au projet de loi et plus généralement à continuer à alerter sur les conséquences qu’aurait le projet de loi sur la justice criminelle, auprès des justiciables et des élus

Grève des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine
Mobilisation contre le projet de loi Justice criminelle et le respect des victimes (ex projet SURE) 📌

📝Le Barreau des Hauts de Seine, réuni en Assemblée Générale puis en Conseil de l’Ordre le 14 avril 2026, renouvelle son mouvement de grève à compter du 15 avril jusqu’au 5 mai prochain contre le Projet de loi pour la justice criminelle et pour le respect des victimes, selon les modalités suivantes : 
Le Barreau des Hauts de Seine, réuni en Assemblée Générale puis en Conseil de l’Ordre le 14 avril 2026, renouvelle son mouvement de grève à compter du 15 avril jusqu’au 5 mai prochain contre le Projet de loi pour la justice criminelle et pour le respect des victimes, selon les modalités suivantes : 
•    Maintien de l’absence de désignation pour les permanences en comparutions immédiates, informations criminelles et correctionnelles majeurs, LRA-JLD, CPV, CPV-CJ et Commission de discipline ; 
•    Maintien de l’absence de commissions d’office au pénal pour les procédures correctionnelles et criminelles tant pour les mineurs (sauf pour les mineurs détenus) que pour les majeurs 
•    Maintien des commissions d’office et désignations pour les mineurs dans les procédures d’assistance éducative et pour les hospitalisations sous contrainte,
•    Maintien de la suspension de toutes les permanences mairies, accès au droit, et consultations fiscales en mairie
•    Maintien des demandes de renvois systématiques au pénal (sauf enjeu de détention et disproportion) et dans tout autre contentieux
•    Reprise des interventions en garde à vue pour les mineurs et les majeurs avec le dépôt systématique d’observations contre le projet de loi
•    Reprise des interventions en Commission de discipline pour les mineurs 
•    Reprise des interventions dans le cadre des permanences déférés mineurs y compris pour les ouvertures d’information judiciaire 
•    Mise en place de journées aléatoires « Justice morte » et de journées de défense massive
•    Poursuite de la lecture de la motion (ou d’une explication du mouvement) aux audiences
•    Création d’un comité de grève pour soutenir toute action médiatique ou d’action contre le projet de loi

Lira la motion du Barreau des Hauts-de-Seine

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