31/03/2026
Motion contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes à destination des magistrats et des justiciables - Grève des avocats du 31 mars au 13 avril 2026
Le Barreau des Hauts-de-Seine, comme les organisations représentatives et syndicales de la profession, exprime à son tour son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, ex « SURE », en discussion au Parlement à compter du 13 avril. ⚠️ Le Barreau des Hauts-de-Seine, réuni en Assemblée Générale Extraordinaire, a voté le 30 mars 2026 : - La grève générale, le principe de demandes de renvoi systématiques dans tous les dossiers civils et pénaux et la suspension de toutes les désignations d’avocats par la Bâtonnière : 📢 Le Barreau des Hauts-de-Seine appelle au rassemblement le plus large devant le tribunal judiciaire de NANTERRE le 8 avril à 12h30 et au rassemblement national prévu à PARIS le 13 avril.
Lire la motion02/03/2026
DISPOSITIF DE CONTRIBUTION A L'AIDE JURIDIQUE
L’article 128 de la loi de finances pour 2026 prévoit le paiement d’une contribution de 50 euros pour toute instance introduite en matière civile et prud’homale, en première instance, par le demandeur. Cette contribution sera due pour les instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er mars 2026. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision du 19 février 2026 (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).
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