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Règlement intérieur

Focus Déontologie Novembre 2026 - 3

L’article 3.1 du Règlement Intérieur National érige en principe la confidentialité des échanges entre avocats. La mention « Officiel » n’est admise que pour une correspondance équivalant à un acte de procédure et ne faisant référence à aucun échange confidentiel antérieur. Le courrier « Officiel » doit rester succinct, objectif et limité à la position de la partie représentée, sans commentaire polémique, mise en cause, moyen de pression ni tentative de se constituer une preuve.

À retenir : par décision à caractère normatif n° 2026-001 relative aux « exceptions » à la confidentialité des correspondances des avocats, le CNB a clarifié l’article 3 du RIN pour une meilleure application des principes. La modification à intervenir ne modifie pas le sens de l’avis rendu. La décision à caractère normatif est en attente de publication au Journal officiel.

Réf. : article 3.2 du RIN ; avis n° 2025-052 de la Commission RU du CNB.