Litige avec un confrère
La réclamation déontologique
L’exercice de la profession d’avocat est guidé en toutes circonstances par des principes déontologiques essentiels.
La loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991, disposent que « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment ».
L’avocat est tenu de respecter ces principes déontologiques, tant envers ses clients, qu’envers la partie adverse et ses confrères. Dès lors qu’un avocat commet un manquement aux principes essentiels de la profession, tout avocat ou tout justiciable peut saisir le bâtonnier d’une réclamation déontologique par courrier ou par mail à deontologie@barreau92.com
Cette réclamation sera instruite conformément aux dispositions des articles 186-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991, en respectant le principe du contradictoire. Le confrère est tenu de répondre à la demande d’observations du bâtonnier, la non-réponse constituant une faute déontologique susceptible d’entrainer des poursuites disciplinaires.
Si la réclamation déontologique concerne un confrère ne relevant pas du Barreau des Hauts-de-Seine, il vous faut saisir votre bâtonnier ou, à défaut, le service déontologique de votre Barreau qui instruira votre réclamation en liaison avec le Barreau dont ressort le confrère visé, conformément aux dispositions de l’article 20.1 du Règlement Intérieur National.
A l’issue de l’instruction de la réclamation, le Bâtonnier donne son interprétation des règles déontologiques et peut classer la réclamation ou déclarer le cas échéant si un manquement déontologique a été commis par un confrère.
Dans certains cas, le confrère peut être convoqué devant la Commission déontologie en séance plénière ou en séance restreinte selon l’urgence.
Le Bâtonnier peut également, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d’un avocat de son barreau.
Il peut également décider, dans certains cas, d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre d’un avocat de son barreau.
