1.      La réclamation déontologique

La réclamation du justiciable est instruite conformément aux dispositions des articles 186-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991, en respectant le principe du contradictoire.

Si la réclamation déontologique concerne un avocat ne relevant pas du barreau des Hauts-de-Seine, vous devez saisir votre bâtonnier qui instruira votre réclamation en liaison avec le barreau dont ressort le confrère visé, conformément aux dispositions de l’article 20.1 du Règlement Intérieur National.

L’avocat est tenu de répondre à la demande d’observations du bâtonnier, la non-réponse constituant une faute déontologique susceptible d’entrainer des poursuites disciplinaires.

A l’issue de l’instruction de la réclamation, le Bâtonnier donne son interprétation des règles déontologiques et peut :

-          rejeter la réclamation, en la classant, s’il considère qu’aucun manquement déontologique n’a été commis ;

-          adresser un rappel à l’ordre si un ou plusieurs manquements déontologiques ont été commis.

Dans certains cas, l’avocat peut être convoqué devant la Commission déontologie en séance plénière ou en séance restreinte en cas d’urgence manifeste.

Le bâtonnier peut également, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête déontologique sur le comportement d’un avocat de son barreau.

Le bâtonnier peut également décider d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre d’un avocat de son barreau.

1.      Les différends entre avocats dans le cadre de leur exercice professionnel (Articles 179-1 à 179-7 du décret du 27 novembre 1991 et 21 III de la loi du 31 décembre 1971)

La procédure d’arbitrage concerne les différends entre avocats (d’un même barreau ou de barreaux différents) à l’occasion de leur exercice professionnel tels que les litiges :

- entre associés ou membres d’une structure professionnelle d’exercice ou de moyen,

- survenant à l’occasion d’une cession de clientèle ou d’une suppléance,

- nés à l’occasion d’un contrat de travail ou de collaboration,

- ducroire entre avocats.

Une tentative de conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est organisée entre les parties.

En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est dressé. En cas d’échec de la conciliation, la partie la plus intéressée peut saisir le bâtonnier d’une demande d’arbitrage.

Le bâtonnier est saisi par l’une ou l’autre des parties par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’Ordre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’acte de saisine doit préciser, à peine d’irrecevabilité, l’objet du litige, l’identité des parties et les prétentions du saisissant.

Lorsque le différend oppose un avocat du barreau des Hauts-de-Seine à un avocat inscrit dans un autre barreau, un bâtonnier tiers est désigné pour trancher le différend.

A l’issue de la procédure d’arbitrage, une décision, susceptible de recours devant la Cour d’appel, est rendue.