Par décision de l’Assemblée générale du CNB du 09 octobre
2020 (publiée au JO par décision du 13 novembre 2020 – JO 28 novembre 2020),
l’article 14.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
(ci-après « RIN ») a été complété pour y insérer le contrôle a posteriori de l’exécution
des contrats de collaboration.
L’article 14.4.2 du RIN prévoit désormais que les Ordres
procèdent à un contrôle a posteriori des conditions d’exécution des contrats de
collaboration, selon des modalités qu’ils fixent.
Le conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine a chargé
la commission collaboration du barreau des Hauts-de-Seine d’établir des
propositions pour fixer les modalités du contrôle a posteriori, lesquelles ont
été votées par le conseil de l’Ordre lors de sa séance du 20 juin 2023.
Le contrôle a posteriori a été opéré par l’envoi d’un
questionnaire à l’ensemble des collaborateurs du barreau des Hauts-de-Seine.
