Une justice qui respecte les droits de chacun
Lundi dernier, 29 juin, les avocats dans toute la France se sont mobilisés, pour demander le retrait total du projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes», dit SURE, parfois aux côtés de magistrats qui alertaient contre les moyens structurellement insuffisants accordés à la justice.
Selon le dernier rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), fondé sur les données 2022 et publié en 2024, les États européens consacrent en moyenne 0,31 % de leur PIB à leur système judiciaire. La France, elle, n’y consacre que 0,20 %, soit très en‑dessous non seulement de la moyenne, mais aussi de la médiane européenne établie à 0,28 %. À titre de comparaison, l’Allemagne consacre environ 0,30 % de son PIB, l’Italie 0,31 %.
Le rapport souligne parallèlement le déficit de magistrats : l’Europe compte en moyenne 22 juges professionnels pour 100 000 habitants pour environ 11 juges en France et 24 en Allemagne. Pour le ministère public, l’écart est aussi marqué avec une médiane européenne à 11,2 procureurs pour 100 000 habitants vs 3,2 procureurs en France.
Ces données ne sont pas abstraites. Elles expliquent concrètement les délais excessifs, les stocks d’affaires non jugées, la pression sur les magistrats, les greffes, les avocats et in fine sur les justiciables.
Cette situation ne peut être résolue par des réformes limitant les droits de la défense : la profession continuera à se battre pour que cela soit entendu.
Une avancée majeure pour les droits de l’enfant
Ce 1er juillet est une grande date pour des dizaines de milliers d’enfants en mesure d'assistance éducative, les 93% d’entre eux qui n’ont pas d’avocat pour les assister.
Les députés ont en effet adopté le texte prévoyant le droit, pour chaque enfant suivis par un juge en assistance éducative, de se voir systématiquement désigner un avocat.
Une évidence ? Visiblement pas puisque depuis plusieurs années le Barreau des Hauts-de-Seine, les avocats de la Commission Avocats d’Enfants et la bâtonnière Isabelle Clanet dit Lamanit prônaient et se battaient pour l’élargissement de l’expérimentation menée dès 2020 au Tribunal Judiciaire de Nanterre par une loi.
D’autres voix rappelaient cette nécessité et notamment celle de la Défenseure des Droits qui dans son rapport d’avril 2026 « Le droit au juge » précisait « le mineur doit bien évidemment disposer des informations relatives à ses droits et aux recours possibles contre une décision qui lui serait préjudiciable, mais également être accompagné et assisté juridiquement pour exercer un recours. Pour cela, selon le Défenseur des droits, seule l’assistance d’un avocat peut permettre à l’enfant de jouir pleinement de ses droits. ». Ou encore « La question de l’assistance du mineur par un avocat se pose de longue date dans les procédures d’assistance éducative. Dans ce cadre, l’avocat permet à l’enfant de connaître et d’exercer ses droits, d’identifier d’éventuelles difficultés dans son suivi éducatif, et de les porter à la connaissance du juge des enfants et des professionnels impliqués dans son accompagnement. »
C’est maintenant une chose faite ! Le dispositif entrera en vigueur en janvier 2027.
Avec plus de 90 avocats d’enfants formés (dont 6 qui ont brillamment obtenu leur certificat de spécialisation cette semaine : qu’ils soient félicités !!), le Barreau est prêt !
Votre bien dévouée,
Marie-Pascale PIOT
Bâtonnière
