Les avocats doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971.
Ils sont automatiquement intégrés sur la RCP souscrite par le Barreau. L’avocat bénéficie alors de tarifs négociés par le barreau.
Si l'avocat souhaite souscrire une autre assurance, il doit fournie une attestation au Barreau, avant la fin janvier de chaque année.
Cette assurance est souscrite auprès de
AON FRANCE
GRP/I 30 - 300 -31 -35 rue de la Féderation
75717 Paris cedex 15
Les avocats doivent déclarer au Conseil de l'Ordre avant le 31 janvier
de chaque année civile, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait
à cette obligation et fournir les justificatifs.
Cette déclaration se fait via le Portail BarÔtech.
En 2022 les cotisations RCP étaient les suivantes :
Pour les avocats ayant moins de 2 ans d’ancienneté
Pour les autres
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Consulter le tableau des garanties
La déclaration peut être faite directement auprès de l’assureur en envoyant un mail à Madame Diane Lassalle ( diane.lassale@aon.com) avec les éléments du dossier. Vous pouvez aussi saisir l’Ordre d’une déclaration de sinistre en envoyant un mail à Madame Elisabeth Goussu, Secrétaire Générale qui transmettra votre dossier à AON ( e.goussu@barreau92.com).
