Un paiement de la totalité de votre cotisation par virement sur le compte de l’Ordre (RIB ci-dessous). En effet, la gestion de chèques par l’Ordre n’est plus envisageable ;
Tout avocat inscrit au Barreau au 1er janvier doit régler les cotisations ordinales. Et en cas de démission, omission, changement de barreau en cours d’année, les cotisations sont dues en intégralité. Le paiement des cotisations est une obligation professionnelle. Un avocat, qui sans motif valable, n’acquitte pas dans les délais prescrits ses cotisations, pourra faire l’objet d’une décision d’omission administrative par le Conseil de l’Ordre.
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Le montant de vos cotisations pour 2022 :
La cotisation CARPA :
| Cotisation CARPA à régler | |
|---|---|
Pour tout le monde | 95€ |
La cotisation CNB :
| Cotisation CNB à régler | |
|---|---|
Moins de 2 ans d'ancienneté | 190€ |
Plus de 2 ans d'ancienneté | 390€ |
La cotisation ordinale qui est déterminée comme suit en fonction des revenus annuels :
| Cotisation 2022 à régler par l'avocat | |
|---|---|
Revenus inférieurs à 15.000€ | 51€ |
Revenus compris entre 15.001€ et 31.000€ | 62€ |
Revenus compris entre 31.001€ et 45.000€ | 182€ |
Revenus compris entre 45.001€ et 62.000€ | 203€ |
Revenus compris entre 62.001€ et 92.000€ | 618€ |
Revenus compris entre 92.001€ et 122.000€ | 1 224€ |
revenus supérieurs à 122.001€ | 1 859€ |
La cotisation supplémentaire pour ceux ayant fait moins de 5 aides juridictionnelles au cours de l’exercice 2021 :
441€
La cotisation Responsabilité Civile Professionnelle :
775€
Pour les avocats de plus de 2 ans d’ancienneté
490€
Pour les moins de deux ans. Ces montants de cotisationne s’appliquent pas aux avocats dont les cabinets ont conclu leur propre contrat RCP, et non pas celui proposé par l’Ordre. Une cotisation de 120€ sera néanmoins due dans ce dernier cas pour couvrir l’activité personnelle de l’avocat.
Au 1er janvier 2023, une cotisation anti-harcèlement et anti-discrimination de 2€ sera collectée par l’Ordre et permettra de rappeler l'importance pour le Bâtonnier et l'Ordre, du respect des principes de non harcèlement et de non-discrimination.
COMMENT PAYER SES COTISATIONS ?
Les cotisations étant en partie assises sur les revenus, il vous appartient de déterminer vous-même le montant de vos cotisations en remplissant le bordereau joint et nous le retourner avec une copie de votre déclaration 2035 (feuillet 2035 D) ou 2042 pour 2021 (bénéfice professionnel imposable de 2020). A défaut, votre cotisation sera taxée à la tranche la plus haute.
Un paiement de la totalité de votre cotisation par virement sur le compte de l’Ordre (RIB ci-dessous). En effet, la gestion de chèques par l’Ordre n’est plus envisageable ;
Un paiement par prélèvement en 6 mensualités si vous souhaitez étaler le règlement de vos cotisations. Il vous suffira pour cela de remplir et de signer le mandat de prélèvement ci-dessous, le premier prélèvement étant fait au 31 mai.
Qui contacter en cas de difficultés ?
En cas de difficultés sur les éléments à déclarer, le calcul de vos cotisations ou le mode de paiement, vous pouvez contacter le service comptabilité (Monsieur Arnaud Robert) par mail a.robert@barreau92.com