Ma CARPA

Le compte Carpa est ouvert automatiquement dans les livres de la caisse du barreau près duquel l’avocat est inscrit. Il peut à tout moment solliciter son numéro de structure aux services de la CARPA. 

L'avocat doit obligatoirement et sans délai déposer sur son compte à la CARPA les sommes reçues dans le cadre d'un acte professionnel, judiciaire ou juridique, en mentionnant l'opération concernée ainsi que le donneur d'ordre et le bénéficiaire. 

Toute demande de dépôt de fonds CARPA se fait exclusivement au moyen du bordereau de mouvement CARPAN. Le dépôt des fonds à la CARPA se fait par lettre chèque ou par virement bancaire.

L’émetteur du virement au profit de la CARPA, doit impérativement rappeler les références CARPA, mentionnées sur le RIB CARPA, faute de quoi le virement sera rejeté systématiquement.
Cliquez ici pour accéder au bordereau

L’avocat doit adresser un bordereau de mouvement dûment complété aux services de la CARPA à l’adresse : carpa92@barreau92.com , qui se chargeront de la création d’un nouveau sous compte affaire, générant ainsi le RIB CARPA, qui lui sera envoyé par voie électronique.

Toute demande de retrait de fonds se fait par la communication de l’avocat en charge du dossier à la CARPA, du bordereau de mouvement ainsi que le RIB du bénéficiaire en lien avec l’affaire.

Tout prélèvement d’honoraires doit faire l’objet d’une autorisation de prélèvement datée et signée par le client, qui devra mentionner précisément le montant de l’honoraire à prélever.

Une autorisation de prélèvement a une validité d’une année à compter de la date de sa signature.

Cliquer ICI pour accéder à l’exemplaire de l’autorisation de prélèvement d’honoraires.

Les frais et émoluments doivent être impérativement justifiés par un état de frais, factures, etc.

Les frais et émoluments doivent être impérativement justifiés par un état de frais, factures, etc.

Sans en dresser une liste exhaustive, les fonds reçus par les CARPA peut provenir d’une :

·         Décision de justice ;

·         Protocole d’accord ;

·         Transaction financière ;

·         Consignation ; etc.

L’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 a fait entrer les CARPA dans la liste des personnes assujetties aux obligations de vigilance et de déclaration définies par le Code monétaire et financier. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Le dispositif Carpa 17/20.