1. Le contrat de collaboration libérale :
L'Ordre met en ligne un modèle type.
Ce modèle de contrat sécurisera au mieux les relations entre le cabinet et le collaborateur/ la collaboratrice.
2. Le tarif minima de la collaboration :
Le tarif de rétrocession minimale (HT) voté par le Conseil de l'Ordre est de :
- 2400€ la première année
- 2600€ la deuxième année
Sur décision du Conseil de l'Ordre du 16 février 2023, ces montants seront augmentés à compter du 1er juillet 2023.
Au 1er juillet 2023 : Le tarif de rétrocession minimale voté par le Conseil de l'Ordre est de :
-
2800€ la première année
-
3000€ la deuxième année
3. La procédure de contrôle de l'exécution des contrats de collaboration :
L'ordre a mis en place une Commission spéciale en charge de la vérification de la bonne exécution des contrats de collaboration.
Tous les ans cette commission questionnera les collaborateurs.
