Compte-rendu de la rencontre entre Madame la Bâtonnière des Hauts-de-Seine et de Monsieur Marc GUILLAUME, nouvellement désigné Vice-président du Conseil d'Etat du lundi 8 juin 2026 au sein du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE :
A l'initiative du Président du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, une rencontre s'est tenue au sein de cette juridiction en date du lundi 8 juin 2026 après-midi, en présence de :
- Monsieur Marc GUILLAUME, Vice-président du Conseil d'Etat
- Monsieur Christophe CHANTEPY, Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
- Monsieur Thierry-Xavier GIRARDOT, Secrétaire général du Conseil d'Etat
- Madame Cécile NISSEN, Secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat
- Madame Nathalie MASSIAS, Présidente de la Cour administrative d'appel de VERSAILLES
- Monsieur Frédéric BEAUFAYS, Président du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE
- Madame Sanaa MARZOUG, Première Vice-présidente du Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE
- Madame Marie-Pascale PIOT, Bâtonnière du Barreau des Hauts-de-Seine - accompagnée de Madame Véronique MIROUSE, Présidente de la Commission droit public
- Madame Anne-Lyse WYSTUP-GUILBERT, Bâtonnière du Barreau du Val d'Oise - accompagnée de Monsieur Julien LALANNE, Président de la Commission droit public et Madame Philippine PARASTATIS, Présidente de la Commission droit des étrangers.
1. Monsieur BEAUFAYS a tout d'abord évoqué l'intérêt de cette rencontre avec les représentants des avocats des deux Barreaux du ressort de la juridiction administrative de CERGY-PONTOISE s'agissant de :
- la problématique de la mise en œuvre de l'aide juridictionnelle : des informations sont attendues à ce sujet concernant la nécessaire accélération des mises en règlement au bénéfice des confrères pour les dossiers devant cette juridiction ;
- l'augmentation importante du nombre de requêtes (+ 40 en 2025) et notamment en référés (technique qualifiée « d'inflation contentieuse » : constat de référé sur référé) et volonté de mettre en place une réflexion sur le cadre de l'utilisation de cette procédure contentieuse quant à un usage qualifié de "modéré" ;
- l'intérêt du Tribunal pour la médiation administrative avec le procédé des médiations dites "fléchées", la signature de conventions avec les Barreaux pour la mise en œuvre du processus ainsi que les Centres de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale dans le cadre de la MPO (médiation préalable obligatoire).
2. Monsieur GUILLAUME a ensuite interrogé mesdames les Bâtonnières sur la composition respective des deux Barreaux quant aux avocats qui interviennent en contentieux administratif.
Pour la Barreau des Hauts-de-Seine, Madame la Bâtonnière a pu insister sur la spécificité des Cabinets d'affaires présents dans le champ du droit public des affaires, de la présence de nombreux avocats fiscalistes, d’avocats exerçant en droit des étrangers et du nombre plus restreint de cabinet individuel intervenant dans le champ de la sphère publique (et notamment en droit des collectivités territoriales).
3. Madame la Bâtonnière a également évoqué les difficultés liées aux dossiers jugés en matière fiscal dans la mesure où certains d’entre eux portent sur des questions techniques très spécifiques pour lesquelles les avocats ont la possibilité de se spécialiser, ce qui est plus difficile pour les magistrats.
La situation des litiges fiscaux techniques dans d’autres pays comparables en Europe a été évoquée à cet égard.
4. Les débats ont également porté :
- sur le contentieux des étrangers et les dysfonctionnements constatés au niveau du traitement des dossiers (notamment s'agissant du renouvellement des titres de séjour) par les Préfectures ; la plateforme dédiée ayant créé un nouveau type de contentieux devant le TA de CERGY-PONTOISE ;
- sur la mise en œuvre de la Charte des écritures devant les juridictions administratives (document auquel le Barreau des Hauts-de-Seine notamment, a participé à la rédaction, en lien avec la Cour administrative d'appel de VERSAILLES) ;
- sur les recours et mémoires devant les juridictions administratives, générés par des outils d'intelligence artificielle et les décisions récentes de plusieurs TA en relevant ou sanctionnant l'abus ;
- sur les propositions d'entrée en médiation devant le TA de CERGY-PONTOISE et plus largement, sur la position du Conseil d'Etat afin d'harmoniser les modalités de mise en œuvre des médiations sur lesquelles les confrères s'interrogent quant aux disparités constatées entre les juridictions administratives ; ainsi que les actions envisagées par la Haute Assemblée s'agissant du développement de ce mode amiable.
5. Il a été conclu par Madame MASSIAS, le souhait de poursuivre une coopération entre les magistrats administratifs du ressort et les représentants des trois Barreaux concernés (Hauts-de-Seine, Yvelines et Val d'Oise) par la tenue de réunions régulières afin d'évoquer les problématiques que lesdits représentants ont déjà pu mettre en exergue ; à savoir : les délais d'instruction des dossiers, le délai de prévenance des audiencements et le calendrier des mises au rôle des juridictions concernées, le contenu des courriers générés via Télérecours, etc.
Au titre de ces rencontres à venir, Madame Véronique MIROUSE, Présidente de la Commission droit public du Barreau des Hauts-de-Seine, souhaite donc pouvoir recueillir toutes les observations que les confrères concernés par ce champ de compétence et d'activité, pourraient porter à sa connaissance ; une rencontre avec les confrères étant prévue à la rentrée sur les questions qui pourraient être soulevées par ces retours (contact : veronique.mirouse@avocat.fr).
