Le Barreau des Hauts-de-Seine, comme les organisations représentatives et syndicales de la profession, exprime à son tour son opposition au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, ex « SURE », en discussion au Parlement à compter du 13 avril.
Les avocats du Barreau
des Hauts-de-Seine, quotidiennement engagés aux côtés
des justiciables et dans
le respect des libertés fondamentales, ne peuvent laisser
passer sans réaction
un texte qui, sous
couvert d'efficacité, risque
de gravement porter
atteinte aux garanties essentielles que tout citoyen
est en droit d'attendre de la justice de son pays
Depuis plusieurs mois déjà, notre système
judiciaire, sous couvert
de réformes et de modernisation, est gravement impacté par
une politique qui a pour effet de s’en prendre frontalement aux droits
fondamentaux des personnes
poursuivies, tout en laissant croire à un renforcement des droits des victimes.
Ce projet de loi fait peser sur la procédure pénale la charge de compenser
le manque de moyens humains et matériels de notre
justice.
Cette logique est inacceptable.
La création d’une procédure de
jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel,
constitue une rupture majeure dans laquelle le débat n’existe plus. Elle
transforme le jugement des crimes les plus graves en une justice soi-disant négociée
mais surtout expéditive.
Cette procédure fait peser une pression
sur la personne poursuivie.
La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée
à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère
nécessairement la liberté du consentement.
Un tel mécanisme est incompatible avec l’exigence d’un procès équitable et avec les droits de la défense.
Contrairement aux objectifs affichés, la
réforme affaiblit aussi la place des victimes. Le délai très bref laissé à la partie civile pour
s’opposer à la procédure
est insuffisant. L’absence de
véritable audience prive les victimes d’un espace d’expression et de
reconnaissance.
Le procès criminel ne peut être réduit à un outil
de gestion des flux.
Par ailleurs, la mise en place des Cours Criminelles Départementales en appel pour tous les crimes
punis de 20 ans de réclusion criminelle, et en cas de récidive légale,
contrairement à la parole qui avait été donnée par Monsieur Eric Dupond
Moretti alors Ministre de la Justice, devant la représentation nationale,
démontre l’absence totale de confiance qui peut être faite au gouvernement.
C’est demain toutes les Cours d’Assises qui sont en danger.
Enfin le projet de loi porte atteinte gravement :
-
Aux droits de la défense en imposant aux avocats des délais ingérables
tant devant la Chambre de l’instruction que devant le Tribunal correctionnel et
en restreignant une nouvelle fois le régime des nullités
-
Au principe de la
collégialité en procédure pénale,
Ce sont les raisons pour
lesquelles, le Barreau des Hauts-de-Seine, réuni en Assemblée Générale
Extraordinaire, a voté le 30 mars 2026 :
-
La grève générale
-
Le principe de demandes de renvoi systématiques dans tous les dossiers civils et pénaux
-
La suspension de toutes les désignations d’avocats
par la Bâtonnière :
o
pour les commissions d’office au pénal non urgentes
o
pour les désignations d’avocat au civil dans les
contentieux ou l’avocat est obligatoire (hors mineur en Assistance éducative et
hors hospitalisation sous contrainte)
o
pour les permanences pénales de tout ordre
Le Barreau des Hauts-de-Seine appelle au rassemblement le plus large
devant le tribunal
judiciaire de NANTERRE le 8 avril à 12h30 et au rassemblement national
prévu à PARIS le 13 avril.
Nous savons que
ces mesures pourront entrainer une aggravation des délais de la justice, déjà
fortement impactés par le manque de moyens matériels et humains.
Néanmoins, au regard de l’absence totale de concertation sur la loi, son absence
d’études d’impact et son bouleversement total du procès pénal pour les crimes les plus graves, ce sont des justiciables,
auteurs ou victimes, que nous souhaitons protéger
par le maintien d’une justice
de qualité dans les
prochaines années.
