Modification du Règlement Intérieur
Attractivité de la collaboration
La décision à caractère normatif du CNB n° 2025-002 du 12 décembre 2025 relative à l’attractivité de la collaboration portant modification de l’article 14 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) a été publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026 (JORF n° 0157).
Aussi, en sa séance du 16 juillet 2026, le Conseil de l’Ordre, après lecture des dispositions de l’article 14 du RIN modifié, a voté la modification de son Règlement intérieur pour le rendre conforme.
Le Règlement intérieur du barreau est modifié comme suit :
Dans le titre troisième intitulé « DE L’EXERCICE ET DES STRUCTURES » de la partie 1° du Règlement intérieur du barreau intitulé « REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL DE LA PROFESSION D’AVOCAT ET TEXTES FAISANT CORPS », l’article 14 est modifié comme suit (les modifications sont surlignées et en gras) :
« 14.3.1 Structure du contrat
[...]
14.3.1.1 Clauses générales du contrat
[...]
Le contrat de l'avocat collaborateur libéral ou salarié doit également prévoir les conditions garantissant :
§ la visibilité du collaborateur au sein du cabinet et vis-à-vis des tiers ;
§ le droit à la formation au titre de la formation continue et de l'acquisition d'une spécialisation notamment ;
§ le secret professionnel et l'indépendance qu'implique le serment d'avocat ;
§ la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à sa conscience ;
§ la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière ;
§ le respect du principe de délicatesse dans l’usage des outils numériques, et le droit à la déconnexion.
Le contrat peut notamment prévoir :
· un préambule exposant les motivations des parties lors de la conclusion du contrat ;
· une clause détaillant la partie variable de la rétrocession d'honoraires, qui s'ajoute à la partie fixe de celle-ci ;
· une clause établissant un niveau de responsabilité particulier pour le collaborateur, le cas échéant sous un titre spécifique, précisant des modalités d’exercice propres et les éventuelles obligations réciproques attachées à celui-ci. »
[...]
« 14.3.3 Rencontre annuelle entre les parties
Quelle que soit la durée du contrat de collaboration libérale, les parties se rencontreront, à la demande de l'une d'entre elles, au moins une fois par an pour examiner l'éventuelle évolution de leur relation.
Afin que chaque partie soit en mesure de préparer cet échange, la rencontre annuelle doit être planifiée en tant que telle, chaque partie pouvant proposer en amont les thèmes qui seront alors évoqués. »
