L’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation
électronique des entreprises.
L’avocat, en tant qu’entreprise et même s’il bénéficie d’une
franchise de TVA, est concerné par la facturation électronique.
Dès le 1er septembre 2026 pour
la réception des factures et à compter du 1er septembre 2027
pour l’émission des factures.
Les factures électroniques devront transiter par une
plateforme agréée utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture.
Des aménagements ont été réalisés par le législateur afin de
préserver le secret professionnel de l’avocat.
Des actions d’information et de formation sont en cours de
préparation par le Conseil National des Barreaux pour vous accompagner dans les
différentes étapes de ce changement !
Pour en savoir plus, retrouvez le rapport d’étape du 14 novembre 2025 rédigé par les deux Commissions du CNB qui travaillent sur le sujet : Guide du CNB
