Nous vous invitons à prendre connaissance de cet arrêt du 18
septembre 2025 de la Cour de Cassation qui indique que « la
responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des échanges des
messages mis à la disposition de la juridiction par les applications Winci CA
et Comci CA ne peut incomber aux parties » celle-ci incombant à la
juridiction.
En l’espèce, un message avait été envoyé par l’avocat via
RPVA à la Cour d’appel pour annoncer l’envoi d’une requête en déféré. L’avocat
en justifiait mais la Cour ne trouvait pas trace de son message, qui n’avait
pas été enregistré sur le RPVA.
Cet arrêt rappelle donc que la responsabilité de
l’enregistrement et de la conservation des échanges RPVA incombe à la
juridiction et non à l’avocat.
