Le rétablissement professionnel sans liquidation : une solution face aux difficultés de l’avocat exerçant en entreprise individuelle ?
L’avocat en entreprise individuelle en état de cessation des paiements peut demander l’ouverture de cette procédure à condition de ne pas avoir :
- cessé son activité depuis + d’un an
- employé de salariés au cours des 6 derniers mois
- d’actif déclaré supérieur à 15.000 € en prenant en compte l’ensemble de ses patrimoines (articles L 645-1 et R 645-1 et suivants du code de commerce)
- de procédure prud’homale
- fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ou clôture de rétablissement professionnel depuis – de 5 ans.
Cette procédure a un réel intérêt pour l’avocat qui va pouvoir continuer à exercer son activité, sans aucun dessaisissement.
Autres avantages :
sa durée (4 mois)
la possibilité de faire reporter, pendant la durée de la procédure, le paiement des sommes dues en cas de mise en demeure ou poursuite d’un créancier ou de suspendre les procédures d’exécution engagées contre lui par un créancier.
La clôture du rétablissement professionnel entraîne en principe l'effacement des dettes à l'égard des créanciers antérieurs à son ouverture à l’exception des créances des salariés, des créances alimentaires et des créances nées d’une infraction pénale ou de celles grevant un patrimoine dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Si vous rencontrez des difficultés financières dans le cadre de l’exercice de votre activité, n’hésitez pas à contacter la Commission Prévendiff de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine (prevendiff@barreau92.com).
