Les frais professionnels avancés par l’avocat collaborateur pour les besoins de l’activité du cabinet doivent être intégralement remboursés.
L’article 14.3.1 du Règlement Intérieur National ne prévoit aucune limitation : une clause instaurant un remboursement partiel, un plafond, un forfait ou l’exclusion de certains frais nécessaires à la mission ne paraît donc pas pouvoir être approuvée par le conseil de l’ordre. Le collaborateur n’a pas à supporter les conséquences de la politique de refacturation du cabinet.
Bonne pratique : définir en amont une politique de frais claire, échanger avant toute dépense significative et, autant que possible, éviter que le collaborateur ait à avancer les sommes.
Réf. : avis déontologique n° 10-26 du 16 octobre 2026 des Commissions RU et Collaboration du CNB
