À la rupture du contrat, le collaborateur est en droit de demander au cabinet une copie, dans un format exploitable, des documents et actes professionnels à l’élaboration desquels il a participé, sous réserve du respect du secret professionnel. Le cabinet ne peut subordonner cette remise au paiement des frais de transmission : ces frais incombent au cabinet, afin de garantir l’effectivité du droit prévu par l’article 14.7.5 du RIN.
Une réserve peut toutefois être envisagée en cas d’abus de la part du collaborateur, notamment si des demandes isolées et répétées imposent au cabinet un traitement manifestement disproportionné.
Réf. : article 14.7.5 du RIN ; Guide de la Collaboration, 1ère édition 2025 ; avis déontologique n° 2025-024 de la Commission RU du CNB.
