Jeune avocat et obligation de formation continue : que dois-je savoir ?
L’article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre ».
L’article 85 du décret du 27 novembre 1991 dispose en son alinéa 1 que la formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi susvisée « assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre ».
L’article 85-1 du décret précité dispose quant à lui que : « La durée de la formation continue obligatoire visée à l'article 85 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, dix heures portent sur la gestion d'un cabinet d'avocat et dix heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel ».
Deux sanctions sont attachées à cette obligation légale de formation continue, l’une disciplinaire en application de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991, l’autre administrative (omission) en application de l’article 105 du décret du 27 novembre 1991 modifié depuis le 1er janvier 2024.
Les formations en déontologie dispensées chaque année par le barreau permettent de valider un certain nombre d’heures de formation, tout comme la participation au Concours de la Conférence organisé chaque automne.
