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Règlement intérieur

Focus Déontologie 4

En application de l’article 10.5 du RIN, l'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.

Pour procéder à cette déclaration, vous devez saisir l’Ordre en communiquant le nom de domaine et la maquette, en adressant un mail à la Commission numérique du barreau (numerique@barreau92.com) comportant un lien vers le site que vous envisagez de mettre en ligne.

Une fois la conformité aux règles déontologiques du site internet vérifiée, vous recevrez un courrier de validation.