Lorsque le délai de prévenance d'un collaborateur en fin de contrat arrive à échéance en cours de mois, comment calculer la rétrocession d'honoraires ?
Les commissions des règles et usages et collaboration du Conseil National des Barreaux sont d’avis, dans le silence des dispositions légales et réglementaires, que procéder à un calcul prorata temporis sur la base des jours ouvrés semble contraire à la philosophie de la collaboration libérale, là où l'usage de la base des jours calendaires semble plus adapté à celle-ci. (Avis déontologique n°2024-040 du 26 septembre 2024)
Il convient donc, sauf clause contraire du contrat de collaboration ou meilleur accord des parties, de calculer le montant de la dernière rétrocession d'honoraires en jours calendaires sur la base de la rémunération fixe perçue le dernier mois entier précédant la fin du délai de prévenance et, le cas échéant, de la moyenne mensuelle de la rémunération variable perçue au cours des douze mois entiers précédant la fin de ce délai.
Cette méthode a par ailleurs l'avantage d'être facile à mettre en œuvre et de limiter les contestations.
