La durée de conservation des
archives par l’avocat est alignée sur la durée de prescription de l’action en
responsabilité civile professionnelle à laquelle il est exposé.
Depuis la loi du 17 juin 2008, la
durée de prescription est de cinq ans.
Pour la mission d’assistance
et/ou de représentation, le délai de prescription court à compter de la fin de
la mission de l’avocat (art. 2225 du code civil) et pour la mission de conseil
et/ou de rédaction d’acte, le délai de prescription court à compter du jour où
le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
de l'exercer (art. 2224 du code civil).
En toute hypothèse, la
conservation et la destruction des archives doivent s’effectuer dans des
conditions garantissant la protection du secret professionnel et le principe de
confidentialité, ce qui implique la mise en place de mesures techniques et
organisationnelles appropriées.
