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Règlement intérieur

Focus Déontologie 2

1.     2. Exercice du droit

Le barreau des Hauts-de-Seine a obtenu récemment, sur citation directe, devant la 15ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre, la condamnation d’une personne physique pour usurpation du titre d’avocat.

La lutte contre les braconniers du droit est un combat collectif, n’hésitez pas à signaler au service déontologie (deontologie@barreau92.com) les comportements ou pratiques des personnes physiques ou morales qui vous apparaissent être en contravention avec l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.