Quels éléments l’avocat dessaisi d’un dossier doit il
adresser à son successeur ?
Il résulte de l’article 9.2 du RIN que « l’avocat dessaisi,
ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les
éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier ».
De façon pratique, ces éléments comprennent : les pièces de
procédure ; les documents remis par le client au soutien de sa demande ; la
communication des pièces faite par l’adversaire ; les consultations, études
ainsi que la jurisprudence dans la mesure où elles ont donné lieu à facturation
du client ; les lettres qualifiées d’officielles qui sont entrées dans le débat
judiciaire mais pas la cote « correspondance ». Les correspondances échangées
entre avocats ou adressées à des tiers par le succédé n’ont pas à être
transmises, celles-ci étant sa propriété, sauf celles indispensables à la
compréhension du dossier, étant précisé que l’avocat successeur sera soumis aux
règles de confidentialité.
À noter que la rétention de dossier est interdite même si le
client n’a pas entièrement réglé ses honoraires (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017,
n° 16-21.768).
A noter également qu’un avocat, mandaté par un client pour la défense de ses intérêts dans un dossier indépendant de tout autre, ne se retrouve pas dans une situation de succession, au sens de l’article 9 du RIN.
