L’article
128 de la loi de finances pour 2026 prévoit le paiement d’une
contribution de 50 euros pour toute instance introduite en matière civile et
prud’homale, en première instance, par le demandeur.
Cette contribution sera due pour les instances introduites à
une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er
mars 2026.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa
décision du 19 février 2026 (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).
La contribution n’est pas due :
- par
les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
- par
l’État ;
- pour
certaines procédures spécifiques, notamment devant la CIVI, le juge des
enfants, le juge des libertés et de la détention, le magistrat du siège du
tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et
restrictives de libertés, et le juge des tutelles ;
- pour les procédures de surendettement des
particuliers et les procédures de redressement et de liquidation
judiciaires ;
- pour
les procédures d’ordonnances de protection ; · pour la procédure
mentionnée au II de l’article
L. 20 du code électoral ;
- pour
les procédures d’injonctions de payer (y compris l’opposition à
l’ordonnance portant injonction de payer) ;
- pour
les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales pour
faire homologuer une convention parentale.
A retenir également :
- lorsqu’une
même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même
juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première ;
- aucune
irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à
régulariser la contribution dans un délai d’un mois à compter de la
demande formulée par le greffe.
La contribution sera acquittée par voie électronique.
Le décret d’application – attendu avant le 1er mars 2026 –
précisera les modalités plus détaillées s’agissant notamment de l’entrée en
vigueur de la loi de finances.
La profession d’avocat dans son ensemble s’est opposée à
cette mesure en raison de l’atteinte portée au droit fondamental d’accès à la
justice même si les recettes de cette contribution seront affectées au
financement de l’aide juridique.
Retrouvez la communication du Conseil National des Barreaux à ce sujet
