A quoi sert le droit pour le
bâtonnier de visiter les commissariats de police s’il est empêché de réaliser
des photographies et de s’entretenir avec les personnes retenues ?
Le 12 mars
2024, à l’occasion de la visite du commissariat de Nanterre, la Bâtonnière des
Hauts-de-Seine n’avait pas été autorisée à faire des photographies.
Notre
Barreau a contesté cette interdiction, aux côtés du Barreau de Seine Saint
Denis et de la Conférence des Bâtonniers, rejoints par le Conseil National des
Barreaux et l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.
Le 19 juin 2026, le Tribunal
administratif de Paris a fait droit à notre recours dans les termes
suivants :
« La note de service du
13 février 2024 de la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne (DSPAP) de la préfecture de police est annulée en tant qu’elle
interdit aux personnes titulaires du droit de visite prévu par l’article 719 du
code de procédure pénale d’entrer en contact avec une personne placée en garde
à vue ou retenue et en tant qu’elle interdit les enregistrements audiovisuels
et la prise de clichés photographiques dans les locaux de privation de liberté
des commissariat de Paris et de l’agglomération parisienne ».
Le Barreau des Hauts-de-Seine se
réjouit de cette décision et restera vigilant à son application effective dans tous
les commissariats de l’agglomération parisienne.
Nous remercions le bâtonnier
Serge Deygas, qui nous a accompagnés.
Peu de temps avant cette
décision, le Parlement a adopté en mail la loi n° 2026-350 du
9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des
bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Cette loi renforce le contrôle des lieux de
privation de liberté (prisons, centres de rétention, commissariats) en
garantissant aux parlementaires et aux bâtonniers d'avocats un droit de visite
inopiné, immédiat et sans restriction. Elle leur permet de s'y déplacer
librement, d'entretenir des entretiens confidentiels avec les personnes
retenues et d'être accompagnés par des journalistes. Ce texte vise ainsi à
améliorer la transparence, la protection des droits fondamentaux et les
conditions de rétention ou de détention en France.
Il est essentiel que les Bâtonniers puissent exercer activement leur rôle de vigie et être des acteurs de premier plan de la protection des droits fondamentaux.
