Mineurs
La Commission des Avocats d'enfants du barreau des Hauts-de-Seine met à votre disposition tous les documents nécessaires aux missions des avocats d'enfants sur cette page.
La Charte des Avocats d'enfants du barreau des
Hauts-de-Seine
La charte des avocats d'enfants se signe électroniquement. Vous pouvez signer la Charte des Avocats d'enfants en cliquant ici
Télécharger ICI le formulaire de parrainage à remplir et à retourner à M. Cedric MARTIN
Formulaire pour demander un avocat d'enfant devant le juge des enfants
ICI
Charte nationale de la défense des mineurs adoptée par la Conférence des Bâtonniers le 25 avril 2008
Convention entre le ministère de la Justice et des Libertés et le Conseil National des Barreaux (CNB) du 8 juillet 2011
Charte du Conseil National des Barreaux « Pour une meilleure visibilité des avocats d’enfants » à destination de tous les barreaux du 7 juillet 2017
Convention Cour d'appel de Versailles sur audition d'enfant (3 septembre 2018)
Guide pratique du Conseil National des Barreaux sur l'application du code de justice pénale des mineurs (édition 2021)
L'audition de l'enfant à travers l'Europe - Conseil National des Barreaux (31 janvier 2025)
