Ce mécanisme permet à l'avocat commis ou désigné d'office ayant effectivement accompli sa mission d'être indemnisé sans à avoir à justifier des ressources de son client.
5 conditions cumulatives pour bénéficier de l’AJ garantie :
Documents à déposer :
L’imprimé d’attestation sur l’honneur est à remplir et à signer par l’avocat (et non par le client).
Pour celles et ceux qui souhaiteraient garder trace de l’information du client concernant les risques de recouvrement par l’Etat et le montant des ressources déclarées par le client au moment de l’entretien, le Barreau des Hauts-de-Seine a établi un modèle attestation à signer par le justiciable à faire remplir à la personne assistée.
Pour vos permanences pénales, vous devrez continuer en sus à déposer le tableau récapitulatif de vos interventions (formulaire blanc sur feuille A3).
L’avocat devra enfin déclarer à la CARPA des Hauts-de-Seine le montant des honoraires éventuellement perçus au moyen de l’imprimé d’attestation sur l’honneur avec les conséquences suivantes :
L’avocat devra par ailleurs rembourser la CARPA des Hauts-de-Seine s’il perçoit des honoraires postérieurement à la perception de la rétribution versée par l’Etat.
Qui contacter ?
Cédric Martin par mail : c.martin@barreau92.com
