Le Service d'Aide Juridictionnelle vous informe Février 2026

Dématérialisation de l’aide juridictionnelle

La dématérialisation de l’aide juridictionnelle comprend trois outils :

1. Le SIAJ pour la demande d’aide juridictionnelle en ligne : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ Il est totalement déployé sur tout le territoire, côté justiciable. Toutes les matières / tous les contentieux sont concernés, sauf, pour quatre types de demandes pour lesquelles la demande doit encore être déposée en format papier : les demandes formulées pour le compte d’un mineur, les demandes en matière administrative (il existe uniquement une expérimentation au TA de CERGY-PONTOISE), les dossiers devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et les dossiers devant la CNDA.

Des échanges sont encore en cours entre le CNB et le ministère de la Justice concernant l’accès par l’avocat à cet outil.

Vous trouverez ci-joint un tutoriel à destination des avocats et des justiciables pour faciliter le dépôt des demandes d’AJ sur SIAJ.

2. Le SIAM pour la dématérialisation des attestations de mission :  une expérimentation est en cours dans 4 ressorts. Pour le ressort de NANTERRE, l’expérimentation porte sur l’assistance éducative et sur les missions JAP d’assistance des détenus en milieu fermé.
3. e-AJ : la dématérialisation de la relation avocat / CARPA : l’outil est déployé dans certaines CARPA, dont la CARPA des Hauts-de-Seine. A ce stade, vous pouvez déclarer à votre CARPA votre régime de TVA, transmettre votre RIB, et déposer vos attestations de mission d’assistance aux détenus (commission de discipline uniquement). Des versions successives seront déployés pour élargir le champ d’application d’e-AJ.

Recouvrement de l’AJ garantie

L’AJ garantie est entrée en vigueur le 1^er juillet 2021.

Elle permet de sécuriser l’indemnisation des avocats.

Dans le cadre des missions accomplies à l’AJ garantie, et ainsi que le prévoit l’attestation sur l’honneur de l’article 105 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, nous vous rappelons que vous devez informer la personne que vous assistez de la possibilité pour l’Etat de recouvrer le montant de l’indemnisation qui vous a été versée, si, in fine, il ressort que la personne n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle.

Dans 4 situations, vous êtes dispensés de cette obligation d’information :

• Les mineurs.
• Les soins psychiatriques sans consentement.
• Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.
• Les personnes absentes à l’audience.

Le recouvrement est entré en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le recouvrement est réalisé sur l’ensemble des missions couvertes par l’AJ garantie, et ce, depuis l’entrée en vigueur du dispositif.

Certains de vos clients sont susceptibles d’avoir reçu des lettres du BAJ dans la perspective du recouvrement ou des titres de perception, pour le recouvrement effectif.

La procédure de recouvrement est explicitée par les articles 34, 47-2, 55-1, 56-1, 57-1, et 120 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020