L’investissement dit
« Girardin industriel » visé par l'article 199 undecies B du
Code général des impôts par lequel l'investisseur deviendrait associé d'une
société en nom collectif est-il possible pour une personne ayant la qualité
d'avocat ?
La réponse apportée par la
commission Statut professionnel de l’avocat du Conseil National des
Barreaux est négative. (Avis CNB du 12 décembre 2014, n° 2014/008)
En effet, l’article 22 du décret
n° 2023-552 du 30 juin 2023 (anciennement article 111 du décret n° 91-1197
du 27 novembre 1991) dispose que la profession d’avocat n'est pas compatible
avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, à moins que ces
fonctions n'aient pour objet, sous le contrôle du Conseil de l'Ordre qui peut
demander tous renseignements nécessaires, la gestion d'intérêts familiaux ou
professionnels.
Or, la souscription de parts de société
en nom collectif dans le cadre d'un investissement dit « Girardin
industriel » n'entre pas dans le cadre de la gestion d'intérêts familiaux
ou professionnels.
En revanche, l’avocat peut
investir dans le cadre de cette opération financière en étant associé d’une société
par actions simplifiée.
