COMMISSION
FAMILLE
La
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Formation
préparée par Emilie LUCAS-BARTHES et Stéphanie SINGER
Réunion
du 29 septembre 2025
Ciquez ici pour consulter le support Powerpoint diffusé.
Voici quelques observations complémentaires :
1°) Sur l’accès aux données fiscales de
l’autre parent
Article L. 111 du Livre des
Procédures Fiscales :
« II.
– Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une
décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I
afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle
que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de
laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie. »
Sont consultables dans ce
cadre le nom, l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable, le nombre de
parts retenues pour la détermination du quotient familial, le revenu imposable
au taux progressif et au taux proportionnel, le montant de l'impôt sur le
revenu résultant de l’application du barème, diminué de la décote, des
réductions d’impôt et augmenté des reprises d’impôt, le montant de l’impôt sur
les revenus imposés à taux proportionnel, le montant des droits différés et le
montant des imputations (crédits d’impôt …).
L'application du plafonnement
des effets du quotient familial, l’existence d’un revenu ou d’un déficit
mondial ou d’un forfait agricole sont signalées par un astérisque.
Voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP.html/identifiant%3DBOI-DJC-SECR-10-20-90-20120912
2°) Les modèles de référence
-Simulateur de la CAF.
-Critiques sur la Table de
référence des pensions alimentaires :
-
Quid de la prise en compte des revenus du
créancier de la CEE ?
-
Quid des revenus supérieurs à 5.000 € ?
-
Quid du coût de l’enfant ?
-D’où la création de la
méthode REGENT & COZ (Article dans l’AJ Famille de Janvier 2025) pour
apporter des correctifs à la Table de référence des pensions alimentaires :
https://regentavocat.fr/calculer-votre-pension/
Son application est assez
intuitive. Evidemment, des pondérations peuvent être faites également en
fonction des données de l’espèce. Par exemple : budget vacances.
Migueline ROSSET : le
résultat aboutit à des CEE inférieures à celles pratiquées habituellement.
3°) Proposition de Maître Florence HELLY
En résidence alternée : calcul
de la CEE avec les revenus de chaque parent, puis la différence constitue la
pension.
Ex. : Pension au profit
du père : 800 € suivant ses revenus
Pension au profit de la
mère : 300 € suivant ses revenus
Donne un résultat final de 500
€ au profit du père.
4°) Quid de la prise en
compte des obligations qui découlent d’une nouvelle union ?
Postulat de principe qu’on lit dans certaines
décisions :
« La
pension alimentaire due au profit des enfants est prioritaire sur les autres
charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une
nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités
financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite
contribution alimentaire.
Le
caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes,
notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du
parent tenu au paiement au regard de ses capacités financières pour en
apprécier la légitimité et l'opposabilité.
Il
sera rappelé que l’obligation des parents de subvenir aux besoins de l’enfant à
charge ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de
s’en acquitter.
Il
convient également de rappeler que lorsque la contribution à l'entretien et à
l'éducation de l'enfant a été fixée par décision de justice, celle-ci ne peut
être modifiée, sauf accord des parties, qu’en cas de survenance d’un élément
nouveau dans la situation financière des parents ou dans les besoins de
l’enfant. Il convient donc de s'assurer de l'existence d'un élément nouveau
dans la situation des parties ou de l'enfant. »
Commission Famille : les
participants ce jour disent qu’elles ne se sont pas heurtées à un refus de
prendre en considération la nouvelle situation de famille du débiteur de la
pension.
5°) Recouvrement forcé des frais
exceptionnels
Civ. 2ème 11 septembre 2025, pourvoi
22-24.484 :
« Vu
les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution :
3. Aux
termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution
forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque
mesure d'exécution.
4. Aux
termes du second, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou
lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
5.
Pour dire que la créance de frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels
telle que constatée par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de
divorce au bénéfice de Mme [M] n'est pas liquide et dire que la
saisie-attribution pratiquée ne peut donc avoir pour objet le recouvrement de
cette créance, l'arrêt relève que ces deux décisions reprennent la même
disposition : « dit que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels
seront partagés par moitié entre les parents » et retient que cette formule ne
limite pas les frais de cette nature pouvant être engagés et qu'aucun contrôle
sur les sommes engagées à ce titre par le créancier n'est prévu, ce dont il
résulte que la somme due n'est pas déterminable.
6. En
statuant ainsi, alors que la décision disant que les frais scolaires,
extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents
consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance
déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre
parent, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
6°) Quid des frais exceptionnels
Les pratiques diffèrent.
Le mieux est de lister
précisément ce que recouvrent les frais exceptionnels en étant exhaustif dans
les conclusions.
A défaut d’un partage de frais
en cas de désaccord, pour plaider une plus grosse pension, il faut plaider la
continuité de la vie de l’enfant et le détail de ce dont il bénéficiait avant.
Proposer aux parents
d’utiliser des outils de gestion des dépenses pour l’enfant.
Sur la régularisation
périodique (à 1ère demande, sous 8 jours, sous un mois), sur la
conservation d’un compte joint (peu recommandé), etc. : cela dépend des
clients.
Proposer une avance de frais
pour inciter les deux parents à faire les comptes.
En résidence alternée avec le
versement d’une pension, le partage par moitié des frais exceptionnels ne tombe
pas sous le sens : il faut toujours prévoir les frais couverts par la
pension alimentaire et les modalités de prise en charge des frais exceptionnels.
Camille NOUEL va
dresser la liste de tous les frais possibles afférents aux enfants.
7°) La suppression de la
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Ne pas oublier dans les
conclusions JAF / convention parentale / DCM, de bien prévoir l’évènement qui
marquera la fin de la CEE.
Quid des alternants ? Des
allocataires du RSA ? Possible de prendre en considération cette situation
pour solliciter une diminution de la pension alimentaire.
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Prochaine Commission Famille : 03/11/2025 à 12h
