L’article 10.6 du RIN définit et
encadre les dénominations.
Le choix de la dénomination du
cabinet, s’il est libre, ne doit pas être susceptible de faire naître une
confusion avec une dénomination déjà utilisée ou incompatible avec les
principes essentiels de la profession.
Sont ainsi prohibées les
dénominations sociales évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un
titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou
une activité relevant de celle de l'avocat.
S’agissant des avocats
exerçant à titre individuel, le décret d’application n° 2022-725 du 28 avril
2022 impose à l’entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 d’utiliser une
dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement
des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales
« EI » (article R526-27 nouveau du code de commerce, créé par
l’article 2 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Cette nouvelle dénomination doit
figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’avocat
entrepreneur individuel à savoir ses conventions d’honoraires, factures,
tarifs, documents publicitaires (sollicitations personnalisées, lettres
d’information, tracts, affiches, sites internet, etc.).
Enfin, l’avocat doit s’abstenir
d’utiliser des termes de nature à laisser penser au justiciable qu’il s’adresse
à une structure composée de plusieurs avocats. L’avocat est tenu à un devoir de
probité et à ce titre, il ne doit pas laisser penser au justiciable qu’il
dispose d’une structure plus importante qu’elle ne l’est.
