Compte tenu de l’augmentation des défaillances, notamment en
Ile-de-France le Gouvernement et la Région ont mis en place de nouveaux
dispositifs en prévention des difficultés à venir.
Elles ont pour vocation de venir en aide à titre
exceptionnel et ponctuel afin de répondre à des difficultés non-structurelles.
Cette aide permet, sous certaines conditions, de bénéficier
d’une prise en chargetotale ou partielledes
cotisations et contributions sociales personnelles dues,
en cas de difficultés particulières :
Critères d’éligibilité :
Les services de l’action sociale de l’Urssaf procéderont à
l’instruction de la demande, au vu des éléments transmis par le travailleur
indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.). La
Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI régional appréciera la
situation et prendra la décision d’attribution.
--> Accéder au formulaire de demande d’ACED : CPSTI-Formulaire-ACED-aide-aux-cotisants-difficulte.pdf
L’aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de
soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle
et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Les difficultés rencontrées peuvent être de natures
diverses, telles que :
- survenance
d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de
voirie à proximité de l’activité, etc.
- difficultés
économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance
d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
- prise en
charge des formalités de 1ère radiation
Critères d’éligibilité :
--> Accéder au formulaire de demande
d’AFE : Demande
d'intervention du fonds d'action sociale. Aide financière exceptionnelle (AFE)
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en
difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité
partielle de longue durée rebond (APLD-R).
L’APLD-R est un dispositif créé afin de répondre à
l’augmentation des restructurations et des défaillances d'entreprises. Il vise
donc à protéger l'emploi en évitant de recourir à des licenciements économiques
par la mise au chômage partiel collective des salariés.
Mécanisme :
Le salarié placé en temps partiel bénéficie d'une
indemnisation, versée par l'employeur, visant à compenser sa perte de salaire.
En contrepartie, l'employeur perçoit sous forme d'allocation un remboursement
partiel de l'État.
Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18
mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Le salarié percevra une indemnité au salarié à hauteur de 70
% de sa rémunération antérieure brute (indemnité portée à 100 % du salaire net
si le salarié entre en formation pendant sa période de placement en activité
partielle) et l’employeur percevra 60 % de la rémunération antérieure brute du
salarié.
Conditions :
L'employeur doit, au choix, conclure et faire valider par le
préfet de son département un accord collectif.
L'employeur qui ne respecte pas ses engagements devra
rembourser les allocations d'activité partielle rebond perçues.
--> Tout savoir sur l’APLD-R : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18127
Le plafond du Chèque prévention passe de 5 000 à 10 000
euros.
Il permet de prendre en charge par la Région des frais
engendrés pour l’ouverture d’une procédure amiable de prévention, tels que les
frais de greffe, les honoraires d’expert-comptable ou de commissaire aux
comptes.
Critères :
Plafond : 50 % du montant total des dépenses
éligibles jusqu’à 12 mois après l’ouverture de la procédure
--> Pour obtenir le Chèque prévention : www.Mesdémarches.iledefrance.fr
Ce dispositif s'adresse aux PME confrontées à des
difficultés de trésorerie.
Le Prêt Île-de-France Prévention permettra d'assurer la
continuité du financement des entreprises ayant anticipé leurs difficultés
notamment après renégociation de leurs dettes avec leurs créanciers.
Le plafond du prêt est de 300 000 euros amortissables sur 7
ans.
Critères :
Une cellule régionale va être créée. Elle sera entièrement
dédiée à l’accompagnement des entreprises fragilisées et aura pour mission
d’identifier les acteurs économiques en difficulté pour leur proposer :
Pour toutes questions : prevendiff@barreau92.com
