Politique de protection de données personnelles

L’objet de cette politique (ci-après "Politique") est de vous informer des Traitements de vos Données Personnelles réalisés par l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts de Seine et la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats affiliée (ci-après « l’Ordre et/ou la CARPA » ou « nous ») en tant qu’avocat inscrit au Barreau.

L’objet de cette politique (ci-après "Politique") est de vous informer des Traitements de vos Données Personnelles réalisés par l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine et la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats affiliée (ci-après « l’Ordre et/ou la CARPA » ou « nous ») en tant qu’avocat inscrit au Barreau ou utilisateurs du site internet « MaToque92 ».

Une Politique de protection des Données Personnelles dédiée aux justiciables, contacts externes du Barreau (ex. visiteurs, invités à un évènement) ou utilisateurs du site internet « Barreau92 » est accessible sur le site « Barreau 92 ».

 

1. Pourquoi collectons-nous et traitons-nous vos Données Personnelles ?

Nous nous engageons à collecter et traiter vos Données Personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles, notamment conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

L’Ordre collecte et traite vos Données Personnelles pour les Finalités suivantes :

  • Gestion des inscriptions, démissions, omissions et de la prestation de serment ;
  • Gestion des cotisations, encaissements, recouvrements ;
  • Gestion de la formation continue ;
  • Gestion de la communication avec les avocats (y incluant la gestion des newsletters, des communications) et gestion de l’organisation des évènements ;
  • Gestion de l’utilisation des sites internet (notamment via des cookies) ;
  • Gestion de l’accès internet dans les locaux ;
  • Gestion de la vidéosurveillance) ;
  • Gestion de la bibliothèque ;
  • Gestion de la prévoyance ;
  • Gestion de la responsabilité civile professionnelle des avocats, incluant la gestion de la déclaration de sinistre ;
  • Gestion des ventes judiciaires et des séquestres ;
  • Gestion des permanences (comparutions immédiates, déferrements et audiences de cabinet pour les mineurs, etc.) ;
  • Gestion des plaintes, des contentieux disciplinaires et des procédures d’arbitrage du Bâtonnier et de taxation des honoraires ;
  • Gestion des élections ordinales, du Bâtonnier et des membres du CNB ;
  • Gestion du secrétariat du Bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre, incluant la gestion des voyages et des déplacements ;
  • Gestion de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La CARPA collecte et traite vos Données Personnelles pour les Finalités suivantes :

  • Gestion des fonds déposés par les avocats ;
  • Gestion de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
  • Gestion de l’aide juridictionnelle, des permanences (gardes-à-vue, ADCP, etc.) et de l’accès au droit (consultations en mairie, aide éducative et civile des mineurs, etc.) ;
  • Gestion des élections à son Conseil d’Administration.

Lorsque vous exercez un mandat au sein de l’Ordre, la CARPA ou, ceux-ci traitent également vos Données Personnelles pour leur gestion juridique incluant la gestion de leurs statuts, des décisions prises en assemblée générale, en conseil et des publicités afférentes.

Pour certaines activités, l’Ordre et la CARPA agissent en tant que Responsables Conjoints, ils collectent et traitent ensemble vos Données Personnelles, notamment pour la lutte anti-blanchiment, les élections au Conseil d’Administration de la CARPA, l’organisation des permanences juridiques, la communication et l’organisation des évènements, la formation continue des avocats, l’accès aux sites internet, la bibliothèque, l’accès internet et la sécurité des locaux (accès et vidéosurveillance). L’Ordre est également Responsable Conjoint de la CARPA pour sa gestion juridique.

Outre les Données Personnelles que vous fournissez lors de votre inscription administrative (ex. vos coordonnées, diplômes, données bancaires), nous collectons des Données Personnelles vous concernant tout au long de votre relation avec nous et parfois indirectement, notamment en cas de déclaration de soupçon aux fins de lutte anti-blanchiment, en cas de contentieux disciplinaire, de contestation d’honoraire ou éventuellement via les décisions de justice ou les conventions de séquestre reçues dans le cadre de la gestion des ventes judicaires et des séquestres. Les Données Personnelles collectées indirectement sont des données d’identification (nom, prénom, coordonnées professionnelles), sur votre exercice professionnel (numéro de toque, structure et mode d’exercice, conventions d’honoraires, etc.) et, éventuellement, sur les faits rapportés. Elles proviennent notamment des justiciables, des institutions judiciaires (ex. décisions de justice) et d’organismes tiers.

Les Données Personnelles sont nécessaires à la gestion de nos activités. Si vous ne nous les fournissez pas ou si vous refusez leur collecte, cela rendra cette gestion difficile ou impossible. 

Dans tous les cas, nous nous assurons que les Données Personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des Finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement.

 

2. Sur quelle base légale traitons-nous vos données ?

Les finalités de traitement listées ci-dessus sont mises en œuvre principalement pour nous conformer aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis, conformément aux textes qui régissent la profession d’avocat et le fonctionnement de leurs organes de représentation (Notamment la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n°01-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocats et le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN). et l’intérêt légitime de l’Ordre des avocats à animer la vie du Barreau.

S’agissant de certains cookies, le traitement est fondé sur votre consentement (voir section 4).

 

3. Qui a accès à vos Données Personnelles ?

Nous nous engageons à préserver la confidentialité de vos Données Personnelles et à nous conformer à toutes les exigences légales concernant le partage et la divulgation des Données Personnelles. A cet égard, vos Données Personnelles ne seront accessibles que par une liste limitée de destinataires, en fonction de nos besoins et au cas par cas.

Destinataires de vos Données Personnelles : nous pouvons communiquer des informations aux destinataires suivants :

  • Le Bâtonnier et les employés de l’Ordre et de la CARPA travaillant au sein des services en charge du Traitement de Données Personnelles dans la limite de leurs fonctions (ex. secrétariat général, direction administrative et financière, aide juridictionnelle, comptabilité, CARPA, arbitrages d’honoraires, ventes judiciaires, exercice professionnel, etc.)
  • Le personnel et les auxiliaires de justice intervenant dans le cadre des diverses procédures et contentieux ;
  • Les organismes sociaux ou autorités publiques habilités à recevoir vos Données Personnelles tels que les organismes de prévoyance ou lorsque l’Ordre et/ou la CARPA reçoivent la demande d’une autorité judiciaire ou publique légalement compétente, conformément aux règles légales en vigueur ;
  • Les banques et commissaires aux comptes ;
  • Nos avocats et conseils externes.

Nous faisons également appel à des prestataires de services agissant pour notre compte (ex. afin d’envoyer des newsletters par email ou à des fins de maintenance informatique) qui peuvent accéder à vos Données Personnelles.

Veuillez noter que nous ne partageons vos Données Personnelles que lorsque lesdits destinataires ont un besoin légitime d'y avoir accès. Certains de nos prestataires de services informatiques sont situés en dehors de l'Espace Economique Européen. Nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des garanties adéquates, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission Européenne et par des mesures de sécurité appropriées.

Certaines de vos Données Personnelles peuvent être aussi partagées entre nous, notamment lorsque nous agissons en tant que Responsables Conjoints.

 

 4. Cookies

Lors de la consultation du site « Matoque92.com » (ci-après désigné le « site »), certaines informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet).

Ces cookies sont installés par nous ou pas des tiers et ce dans le but de faciliter votre navigation sur ce Site, pour des raisons de mesure d’audience ou afin que vous puissiez interagir avec les réseaux sociaux (Facebook, Twitter).

4.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis au logiciel de navigation de l’utilisateur par le site ou l’application sur lequel il se connecte. Le logiciel de navigation le conserve sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour internet) pendant une certaine durée, et le renvoie au serveur web à chaque fois que l’utilisateur s’y reconnecte. Les cookies sont, pour la plupart, utilisés pour faire fonctionner un site internet ou une application, améliorer son fonctionnement et le rendre plus performant. En effet, un site internet ou une application peut lire ces fichiers et les interroger, ce qui lui permet de reconnaître le terminal de l’Utilisateur et d’enregistrer des informations importantes qui faciliteront l’utilisation du site.

4.2 Quels cookies utilisons-nous ?

Des cookies techniques essentiels au fonctionnement du site : ces cookies sont purement techniques et strictement nécessaires au bon fonctionnement de notre site internet. De ce fait, ils ne sont pas soumis à consentement. Vous pouvez néanmoins techniquement les bloquer en utilisant les paramètres de votre navigateur mais votre expérience sur le site risque d’être dégradée. Il s’agit, par exemple, du cookie permettant l’enregistrement de vos choix en matière de cookies ou de cookies permettant de personnaliser votre interface utilisateur.

Des cookies de partage sur les réseaux sociaux : ces cookies vous permettent de partager des contenus provenant de notre site et vos réactions sur les réseaux sociaux et d'améliorer la convivialité de nos contenus grâce aux boutons de partage, notamment vers Facebook et Twitter. Ces cookies sont déposés par des tiers (les réseaux sociaux concernés) sur notre site internet et leur permettent également de vous identifier (du fait que votre compte sur le réseau concerné était activé sur votre terminal) et de collecter des données concernant votre navigation pour son propre compte à des fins de ciblage publicitaire. Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par ces tiers. Nous vous invitons à consulter leur politique de protection de la vie privée pour en savoir davantage.

Des cookies de mesure d’audience du site via les cookies « Google Analytics », un service d'analyse Web fourni par Google Inc. (« Google »)) :  Les données collectées par Google Analytics sont accessibles au lien suivant :  « Données collectées par Google Analytics – Aide Google Analytics ». Les informations générées par les cookies sur l’utilisation du site sont transmises à un serveur de Google où elles sont conservées pendant 14 mois (sauf retrait par l’utilisateur de son consentement, auquel cas les données sont supprimées). Google utilise ces informations pour mesurer les interactions des utilisateurs sur le site et mettre à notre disposition des rapports statistiques sur ces aspects. Les adresses IP permettent d’assurer la sécurité du service et de nous indiquer de quelle région du monde proviennent les utilisateurs. Google n'associe pas l'adresse IP transmise par le logiciel de navigation de l’utilisateur dans le cadre de Google Analytics à d'autres données détenues par Google. Les données collectées par ces cookies peuvent être traitées par Google et les prestataires auxquels Google a recours partout dans le monde, à des fins d’hébergement, de support technique, et de gestion des installations informatiques. Les données peuvent ainsi être traitées au sein de l’Union Européenne, ou dans des pays tiers à l’Union Européenne. Ces pays tiers peuvent parfois offrir le même niveau de protection que dans les pays de l’Union Européenne (ex : Japon, Argentine, Israël, lesquels bénéficient d’une décision de la Commission européenne reconnaissant l’adéquation de leur législation en matière de protection des données), ou ne pas offrir le même niveau de protection des données que l’Union Européenne (ex : Etats-Unis, Singapore, Taiwan, Philippines, Inde, Brésil, Kenya, Malaisie, Australie, Emirats Arabes Unis). Les transferts vers des pays n’offrant pas le même niveau de protection des données que l’Union Européenne reposent sur des clauses contractuelles types de la Commission européenne. L’Utilisateur peut obtenir des informations complémentaires sur le traitement des données effectué par Google Analytics à l'adresse suivante : « Aide Google Analytics ». L’Utilisateur peut également empêcher l'enregistrement de la part de Google des données produites par les cookies et liées à l’utilisation du site (y compris l’adresse IP de l’Utilisateur), ainsi que le traitement de ses données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in du logiciel de navigation disponible au lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr .

En acceptant le dépôt des cookies de Google, l’utilisateur consent au traitement de ses données selon les modalités et aux fins indiquées dans la politique de confidentialité de Google relativement à l'utilisation de Google Analytics, accessible pour mémoire via le lien suivant : https://support.google.com/analytics/answer/6004245.

4.3 Les choix de l’utilisateur concernant les cookies

Lorsque l’utilisateur se connecte sur le site, un bandeau visant à recueillir son consentement ou son refus concernant le dépôt de cookies de mesure d’audience et de cookies de partage de contenu sur les réseaux sociaux sur son terminal apparaît. Tant que l’utilisateur n’aura pas exprimé son choix, ce bandeau demeurera visible, conformément à la Réglementation en matière de protection des données. Tous les six (6) mois, nous redemanderons à l’utilisateur de confirmer ou de revenir sur son choix (paramétrer, refuser ou accepter les cookies), en faisant réapparaître le bandeau sur son terminal.

L’utilisateur peut à tout moment revenir sur son choix  en cliquant sur le lien suivant :

L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement des cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur risque de ne plus pouvoir bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour utiliser le site.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et que l’utilisateur aurait refusés ou supprimés.

 

5. Combien de temps conservons-nous vos Données Personnelles ?

Vos Données Personnelles sont conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des Finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation appliquées sont déterminées en fonction de nos besoins, des droits des personnes concernées, des obligations de conservation et des durées de prescription légales applicables.

Les cookies sont stockés sur votre terminal aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies. En particulier :

  • Les cookies, qui nécessitent ou non votre consentement, sont stockés sur votre appareil pendant une durée maximale de 13 mois à compter de leur création ;
  • Les informations recueillies via les cookies sont conservées pendant 25 mois (ou 14 mois en ce qui concerne Google Analytics) à compter de leur création sur votre terminal ;
  • Votre choix, consentement et/ou refus, concernant les cookies est conservé pendant une période de 6 mois (après cette période, nous vous demanderons à nouveau de choisir comment vous souhaitez gérer vos cookies sur notre Site).

 

6. Informations des Personnes Concernées autres que les collaborateurs

Si vous nous fournissez des Données Personnelles concernant des justiciables et/ou d'autres personnes, notamment dans le cadre des ventes judiciaires (ex. données sur le créancier, sur l’adjudicataire) ou des dépôts de fonds (ex. données des justiciables figurant dans les décisions de justice), il est de votre responsabilité de les en informer.

 

7.  Mineurs de moins de 15 ans 

Le Site Internet « MaToque92.com » ne s’adresse pas et ne propose pas de services aux individus de moins de 15 ans, et l’Association ne collecte pas, en connaissance de cause, des Données Personnelles d’individus de moins de 15 ans ou de mineurs de façon générale.

 

8. Vos droits en matière de protection des Données Personnelles

Vous pouvez à tout moment demander à exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos Données Personnelles ainsi que votre droit de limitation et d’opposition au Traitement de vos Données Personnelles conformément aux conditions énoncées par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse mentionnée ci-dessous dans la section « Délégué à la Protection des Données et contact ».

Vous bénéficiez également du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle (en France la CNIL) en cas de violation des règles applicables en matière de Protection des Données.

 

9. Délégué à la protection des données et contact

L’Ordre et la CARPA ont nommé un Délégué à la Protection des Données (« Data Protection Officer » ou DPO) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos Données Personnelles ou à la présente Politique ainsi que pour exercer vos droits.

Coordonnées : DPO de l’Ordre des Avocats au Barreau des Hauts de Seine et la CARPA,

Adresse postale : 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre

Email : dpo@barreau92.com

 

10. Mises à jour de cette Politique

La présente Politique peut être modifiée. Dans ce cas, la version révisée entrera en vigueur lorsqu'elle sera rendue disponible sur le site.

 

11. Définitions

« Ordre » : Ordre des Avocats des Hauts de Seine, 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre, France.

« CARPA » : Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats inscrits au Barreau des Hauts de Seine, 179 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92000 Nanterre, France.

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une Personne Concernée.

« Finalités de Traitement » : le but/ l’objectif du Traitement (ex. la gestion de l’aide juridictionnelle et des permanences juridiques, gestion des fonds déposés par les avocats, etc.).

« Loi Informatique et Libertés » : loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

« Personne Concernée » : signifie toute personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les Données Personnelles traitées. Est réputée être une personne identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (par ex. un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale).

« Responsable Conjoint » : l’Ordre et la CARPA qui déterminent conjointement avec l’autre les finalités et les moyens du Traitement de Données Personnelles.

« Responsable de traitement » : l'entité (l’Ordre et/ou la CARPA) qui détermine les finalités et les moyens du Traitement de Données Personnelles.

 « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données.

 « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 « Transfert » tout Transfert de Données Personnelles d'une entité à une autre. Un Transfert peut s'effectuer via toute action de communication, copie, Transfert ou divulgation de Données Personnelles via un réseau, y compris l'accès à distance à une base de données ou le Transfert d'un support à un autre, quel que soit le type de support utilisé (par exemple d'un disque dur informatique vers un serveur).