Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, présidé par Madame la Bâtonnière Isabelle CLANET DIT LAMANIT et Monsieur le Vice-Bâtonnier Fabien ARAKELIAN, en sa séance du jeudi 2 février 2023, a adopté la motion sur le guichet unique de l’INPI et :

• Rappelle que le Barreau des Hauts-de-Seine avait déjà alerté en novembre 2022 sur l’instauration d’un nouveau guichet des formalités d’entreprises géré par l’INPI à compter du 1^er janvier 2023 et fait déposer une question écrite par un député pour constater la désorganisation qui en découlerait du fait des failles de ce nouveau portail et l’exigence inutile de nouvelles informations,
• Souligne que le Ministre de l’Economie et des Finances et la Ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ont rejeté ces constatations tout en mettant en place un dispositif de secours le 28 décembre 2022,

• Indique que le 3 janvier 2023, deux jours après son lancement, le nouveau guichet unique a fait l’objet d’une attaque informatique paralysant son fonctionnement,
•  Constate que le dispositif de secours est totalement insuffisant et que les formalités des entreprises, sont réalisées, désormais, dans des délais allongés incompatibles avec la vie des affaires du fait :

de l’inaccessibilité de la plateforme et du standard téléphonique,

du signalement de nombreux bugs techniques,

des multiples demandes d’informations et de documents non exigés par la loi.

• Enjoint aux Ministres concernés de rétablir Infogreffe qui a toujours bien fonctionné dans le passé et ce, tant que le guichet unique ne sera pas en état de gérer toutes les formalités des entreprises.

 

Fait à Nanterre

Le 2 février 2023