Tribunal judiciaire de Versailles : modalités d'entrée en vigueur de la prise de date

Vous trouverez ci-joint une note récapitulant les nouvelles dispositions pour la prise de date devant le tribunal judiciaire de Versailles et les 3 annexes l’accompagnant.

Le barreau de Versailles nous a communiqué un document relatif aux modalités de l'entrée en vigueur de la prise de date au TJ de Versailles avec 3 annexes.

  • Annexe I : SCHEMA de prise de date (selon le greffe)
  • Annexe II : NOMENCLATURE (types de contentieux affectés),
  • Annexe III : TUTORIEL/RPVA