Prise de date concernant les divorces post-ONC

Le tribunal judiciaire de Nanterre nous informe d'une difficulté technique tenant à la prise de date concernant les divorces post-ONC. Retrouvez cette importante communication.

Mail de Madame Amandine de la Harpe, Secrétaire générale de la présidence à la commission famille du barreau :

Nous vous informons d’une difficulté technique tenant à la prise de date concernant les divorces post-ONC.

Comme vous le savez, les avocats doivent placer leur assignation sur le RPVA du cabinet qui a rendu l’ONC.

Or, ils ont accès sur e-barreau aux dates des divorces post-ONC sans savoir à quel cabinet les dates se rattachent. Dans ce cas, le cabinet qui reçoit la demande de date sur son RPVA et qui n’est pas compétent (car ce n’est pas lui qui a rendu l’ONC) doit rejeter le message de l’avocat.

Dans l’attente d’une note de la Direction des services judiciaires qui interviendra dans les prochains jours sur les préconisations relatives au traitement des assignations consécutives à l’ONC, nous avons choisi de retirer les divorces post-ONC de la nomenclature pour reprendre le circuit classique (demande de date par l’avocat au cabinet qui a rendu l’ONC en plaçant un projet d’assignation).