Motion du Conseil de l'Ordre relative au secret professionnel de l'avocat

Motion du 1er avril 2021 défendant le caractère d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps du secret professionnel de l'avocat tant en défense qu'ne conseil. Cette motion s'oppose également à la création de toute nouvelle profession règlementée dans le domaine juridique, ainsi qu’à l’adoption d’un legal privilege en droit français qui existerait en marge du secret professionnel de l’avocat.

Le Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, réuni en sa séance du 1er avril 2021, a pris acte de la volonté de Monsieur le Garde des Sceaux de reprendre les propositions de la commission MATTEI sur le secret professionnel des avocats et notamment :

  • L'insertion du secret professionnel de la défense dans l'article préliminaire du code de procédure pénale
  • Le renforcement des garanties en cas de perquisitions.
  • L'encadrement des réquisitions des fadettes.
  • La création d'un régime spécifique pour les fadettes des avocats.
  • Le renforcement des garanties en cas d'écoutes téléphoniques

Les attaques récurrentes à l'encontre du secret professionnel des avocats justifient à l'évidence l'adoption de ces dispositions.

Le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine entendent néanmoins rappeler que :

  • Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps.
  • Dans ces conditions, il ne saurait y avoir un quelconque débat sur l'étendue du secret professionnel, lequel trouve vocation à s'appliquer tant dans le domaine de la défense que dans celui de l'activité de conseil.
  • Notre barreau s’opposera également à la création de toute nouvelle profession règlementée dans le domaine juridique, ainsi qu’à l’adoption d’un legal privilege en droit français qui existerait en marge du secret professionnel de l’avocat.