Motion du Conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine relative à la situation à la Cour Nationale du Droit d'Asile

Motion du Conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine du 7 octobre 2021 dénonçant la croissance des difficultés rencontrés par les avocat dans leur exercice devant la CNDA

Le Conseil de l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, réuni en sa séance du 7 octobre 2021, présidé par Monsieur le Bâtonnier Michel Guichard,

Est informé de l’importance croissante des difficultés rencontrées par les avocats dans leur exercice devant la Cour nationale du droit d’asile.

Observe que les incidents d’audience qui en découlent portent sur des atteintes graves au respect des droits de la défense et du droit d’asile et entraînent une dégradation de plus en plus marquée des relations entre les avocats et la juridiction au détriment des demandeurs d’asile.

 

  • Concluant qu’il est anormal que des magistrats ne respectent pas le principe du contradictoire garanti aux parties, en refusant notamment les demandes de renvois aux fins de transmission de pièces ou de mémoires de l’OFPRA au motif que cela n’apporterait rien au débat ;
  • Estimant qu’il est déloyal de ne pas donner accès aux avocats à la documentation du CEREDOC, et ce d’autant plus que le contenu de cette documentation sur laquelle se fondent les décisions est remis en cause par un ensemble de spécialistes de ces pays (cf. reportage de Mediapart, notamment sur l’Afghanistan)
  • Dénonçant la préparation d’un mode d’emploi en vue d’indiquer aux présidents comment prendre en toute bonne conscience un dossier sans le requérant et/ou sans son conseil.
  • Regrettant que les avocats continuent de recevoir des ordonnances sur des dossiers de première demande ou sur des problématiques qui aboutiraient à une protection s’ils passaient en audience privant les justiciables de passer devant leur juge.

Déplore que des présidents d’audience continuent d’exiger un certificat médical lorsque l’avocat est malade ou refusent de renvoyer des affaires quand un avocat a un empêchement personnel ou professionnel, y compris avec un justificatif.

Constate qu’il est plus que jamais indispensable de renouer un dialogue solide et constructif entre la juridiction et les avocats, de reprendre un travail de fond à l’instar de celui qui avait été lancé en 2011 entre la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil National des Barreaux afin d’instaurer des règles de conduite essentielles au bon fonctionnement de la juridiction et des cabinets d’avocats et de faire qu’elles soient respectées par tous.

 

Fait à Nanterre

Le 7 octobre 2021