Modalité de la prise de date au tribunal judiciaire de Nanterre
e
A compter du 1er juillet 2021, vous devrez faire délivrer vos assignation au fond devant le tribunal judiciaire dans toutes les procédures avec représentation obligatoire, non plus à quinzaine mais pour une date précise. La Commission judiciaire a travaillé avec le TJ sur la mise en place de cette réforme. Retrouvez nos informations pratiques.
Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents vous permettant d’appréhender cette prise de date avec, je l’espère, le moins de difficultés possibles.
Nous vous invitons à lire tout particulièrement le document intitulé « document de présentation » lequel synthétise de façon claire le processus que vous aurez à respecter. (A télécharger et à lire à la suite de ce mail).
N’hésitez pas à interroger Frédéric Santini, président de la Commission Vie judiciaire,et surtout à faire remonter toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer.
Nous attirons enfin et à nouveau votre attention sur les délais de placement prévus à l’article 754 du code de procédure civile dont le non-respect est sanctionné par la caducité de l’assignation.
Documents à télécharger
LA PRISE DE DATE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Synthèse
La réforme de la prise de date pour l’introduction des instances civiles devant le tribunal judiciaire entrera en vigueur le 1er juillet 2021 dans sa plénitude.
Conformément à l’article 751 du code de procédure civile, toutes les demandes formées par assignation devront alors être portées à une audience dont la date sera communiquée par le greffe au demandeur, sur présentation du projet d'assignation.
- Quels sont les contentieux concernés ?
La prise de date devenant le mode commun applicable à l’ensemble des contentieux introduits par assignation devant le tribunal judiciaire, elle s’impose dans toutes les procédures avec représentation obligatoire.
Certains contentieux, comme les référés, connaissaient déjà l’exigence d’une prise de date préalable. Ils continueront d’y être soumis, la réforme n’ayant pas d’incidence pratique les concernant.
En matière familiale, l’extension de la prise de date est effective depuis le 1er janvier 2021. L’utilisation transitoire de la fonctionnalité « placement d’assignation au fond » sur le RPVA sera, à compter du 1er juillet 2021, remplacée par la prise de date numérique ci-après décrite.
La nomenclature jointe en annexe précise les matières concernées.
- Comment procéder ?
1re étape : La prise de date
La prise de date s’effectue via e-barreau sur le réseau privé virtuel des avocats, dans la section « mise au rôle ».
Après avoir confirmé que l’affaire relève bien de l’une des matières concernées par la prise de date électronique ouverte par cette fonctionnalité, l’avocat remplit le formulaire relatif aux parties, puis sélectionne la nature de son contentieux dans la nomenclature des affaires (menu déroulant) ; il choisit une date parmi celles qui lui sont proposées et joint à sa demande une copie du projet d’assignation.
Ces opérations n’entraînent pas, à ce stade, réservation de la date sélectionnée : celle-ci n’interviendra qu’après le traitement de la requête par le greffe, qui peut prendre jusqu’à 24 heures (hors jour férié et fin de semaine).
Une fois ce traitement effectué, un accusé-réception est adressé à l’avocat, qui précise : le numéro de RG provisoire, la date de l’audience, le service compétent, l’horaire et la salle d’audience.
C’est sur la base de ces informations que l’assignation pourra être délivrée.
Nota : la demande de date peut faire l’objet d’un rejet par le greffe – par exemple, si le projet d’assignation est illisible, incomplet ou concerne une autre affaire, ou encore en cas d’erreur ou d’omission empêchant le traitement de la procédure. En pareille hypothèse, il appartient à l’avocat de procéder à une nouvelle demande en procédant aux rectifications qui s’imposent.
2e étape : Le placement de l’assignation
Une fois l’assignation délivrée, le placement du second original doit intervenir par message RPVA adressé à la chambre ou au service compétent (dont les coordonnées sont mentionnées en annexe), en utilisant le numéro provisoire communiqué lors de la prise de date.
Votre attention est tout particulièrement appelée sur les délais de placement prévus à l’article 754 du code de procédure civile, dont le non-respect est sanctionné par la caducité de l’assignation.
Une fois le second original transmis, le greffe confirme le placement et communique un numéro de rôle définitif, qui se substitue au numéro provisoire et devra être utilisé dans toutes les correspondances ultérieures. Ce numéro doit être communiqué au défendeur afin qu’il puisse se constituer.
- Comment choisir une date ?
Le choix de la date s’opère en deux temps : il convient d’abord de déterminer la nature du contentieux, à partir d’une liste de matières figurant dans le menu déroulant ; ce choix permet d’accéder à une sélection de dates, pour laquelle il est possible de préciser l’existence de contraintes particulières de délais tenant, par exemple, à la résidence du défendeur à l’étranger.
L’identification du contentieux est importante en ce qu’elle détermine la chambre ou le service d’affectation de l’affaire. Il convient donc d’y procéder avec soin afin d’éviter toute erreur rendant nécessaire un renvoi du dossier vers un autre service, occasionnant ainsi une perte de temps.
La répartition des matières entre les chambres et services du tribunal et la nomenclature qui la formalise sur e-barreau sont présentées en annexe.
En cas de doute, il est possible d’interroger le bureau d’ordre civil.
- Que faire en cas de difficulté ?
Si la matière concernée par l’assignation ne figure pas dans la liste proposée ou en cas d’indisponibilité du service, l’avocat peut demander une date au greffe par tout autre moyen.
L’envoi d’un message RPVA au service compétent, en choisissant le module « placement au fond », doit être privilégié.
La demande de date peut également être faite par dépôt au greffe. Sous réserve d’utiliser le formulaire dédié (figurant en annexe), elle peut intervenir par voie postale, à l’adresse du service compétent (179-191, avenue Joliot Curie - 92020 Nanterre Cedex), l’avocat devant impérativement communiquer une adresse électronique pour que le greffe lui indique une date par courriel.
La demande doit, en toute hypothèse, être accompagnée du projet d’assignation.
Pour le cas particulier des « grandes séries d'assignations », l'avocat est invité à contacter le greffe compétent afin de pouvoir inscrire l'ensemble des assignations à la même audience, au-delà du nombre maximum de dossiers autorisés.
Annexes :
1 - Nomenclature des contentieux
2bis - Répartition par services
4 - Tutoriel réalisé par Maître Charles Simon de l’association Droit & Procédure