DAC6 | Défense du secret professionnel :
le barreau des Hauts-de-Seine se réjouit de la décision du Conseil d'Etat

Le barreau des Hauts-de-Seine se réjouit d'avoir participé au contentieux DAC-6 en y apportant des conclusions complémentaires qui ont permis au Conseil d'Etat de renvoyer devant la CJUE une question préjudicielle sur le secret professionnel de l'avocat.

Pour rappel ce contentieux a été lancé par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le barreau de Paris sur la directive européenne 2011/16 du Conseil du 15 février 2011 qui a mis en place une obligation déclarative pour les avocats des schémas potentiellement agressifs.

Le barreau des Hauts-de-Seine, premier barreau d'affaires, continuera son action devant la cour européenne afin de défendre le secret professionnel de l'avocat, applicable tant dans les activités de défense que celles de conseil.

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