Convention relative à la mise en œuvre de la médiation au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Le barreau des Hauts-de-Seine a signé une convention pour la mise en œuvre de la médiation au TA de Cergy-Pointoise. Les signataires sont la Cour administrative d'appel de Versailles, le TA de Pontoise et les barreaux des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise.

Le barreau vous proposera des formations à la médiation administrative à partir de septembre.