Conditions de détention au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine : Décision du juge des référés

Le Barreau des Hauts-de-Seine dénonce inlassablement depuis des années la situation inhumaine au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine. Ces conditions d’incarcération très dégradées n’honorent pas notre Etat de droit et constituent des atteintes graves et manifestement illégales portées aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine. Le Barreau des Hauts-de-Seine, avec la section française de l’OIP, l’Association pour la défense des droits des détenus et le SAF a décidé de porter le combat en justice. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une importante décision le 2 décembre 2022 en référé. Nous nous réjouissons de ce jugement qui fait injonction au Garde des Sceaux de prendre 8 mesures d’urgence afin de rendre décentes les conditions de détention à la prison de Nanterre.

Communiqué de presse du 8 décembre 2022
Barreau des Hauts-de-Seine, OIP section française, SAF, A3D

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Dans le détail, nous vous présentons les 8 mesures :

Il est enjoint au Garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures suivantes relatives au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine :

  • veiller dans les plus brefs délais à ce que toutes les personnes détenues identifiées médicalement comme présentant des troubles psychiatriques accompagnés d’un risque hétéroagressif fassent l’objet d’un encellulement individuel quelle que soit leur adhésion à leur traitement ;
  • dans l’attente de la création de cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite, garantir à toute personne détenue ayant de grandes difficultés pour se déplacer, de manière provisoire ou permanente, qu'elle soit ou non en fauteuil roulant, qui en forme la demande l’accès à une cellule individuelle dans des conditions tenant compte de sa mobilité réduite ;
  • dans l’attente d’une solution pérenne, identifier l’ensemble des fenêtres des cellules qui ne ferment pas correctement et de procéder aux réparations provisoires nécessaires pour y remédier ;
  • procéder dans les plus brefs délais à l’enlèvement de la totalité des détritus accumulés dans l’ensemble des espaces extérieurs sur lesquels donnent des cellules et veiller par un nettoyage régulier à maintenir ces espaces dans des conditions de propreté satisfaisantes ;
  • de procéder dans les plus brefs délais à une communication à l’ensemble des détenus sur la problématique des jets de nourritures et de veiller à ce que les détenus disposent gratuitement de sacs poubelles en nombre suffisant pour assurer l’évacuation quotidienne intégrale des déchets produits dans les cellules ;
  • faire procéder, dans les plus brefs délais, selon les modalités juridiques et techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible avec la protection de la santé des détenus et des autres personnes fréquentant l’établissement ainsi qu’avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire, à une opération d’envergure susceptible de permettre la dératisation et la désinsectisation de l’ensemble des locaux du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine ;
  • procéder aux réparations nécessaires afin d’assurer le fonctionnement permanent des téléphones au sein de l’unité sanitaire, afin notamment de permettre aux personnes détenues de contacter l’hôpital et le service d’interprétariat ;
  • faire réaliser dans les meilleurs délais une vérification de la sécurité électrique de l’ensemble des cellules et de procéder immédiatement, selon les modalités techniques les plus appropriées, et dans toute la mesure compatible avec la protection de la santé des personnes détenues ainsi qu’avec la nécessité de garantir la continuité du service public pénitentiaire, à l’ensemble des réparations qui s’imposent, en particulier en ce qui concerne les fils électriques dénudés, pour faire cesser tout danger pour la sécurité des personnes détenues.

Comme l’explique le Vice-Bâtonnier au Parisien :

 

 Nous savons tous quel est l’état de cette maison d’arrêt, réagit Maître Fabien Arakelian, vice-bâtonnier du barreau à partir de janvier prochain. J’ose espérer que l’État et le garde des Sceaux en particulier respecteront cette décision. 

Le Barreau des Hauts-de-Seine se réjouit de cette décision et sera attentif à son exécution par l’administration pénitentiaire et la Chancellerie.

Il n’est point de démocratie ans conditions de détention dignes.