Colloque d'automne 2011

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Confiance et Sécurité juridique en Droit des Affaires


Les barreaux d'Ile-de-France ont organisé, dans le cadre de la Convention Nationale des Avocats, leur convention préparatoire le vendredi 9 septembre 2011 de 14h à 17h, sur le thème : « la confiance et la sécurité en Droit des affaires ».

Monsieur le Professeur Jacques Mestre, Doyen honoraire de l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, a accepté de nous accompagner dans la réflexion sur le rôle et la place de la confiance et de la sécurité en Droit des Affaires.

Les avocats sont confrontés à cette exigence dans leur exercice professionnel. D'une part, la relation client est fondée sur la confiance et d'autre part, la prestation de l'avocat doit être sûre c'est-à-dire licite et utile au client. Aussi, comment les avocats, par les exigences consubstantielles à l'exercice de leur profession que sont leur compétence et leur déontologie apportent confiance et sécurité dans le milieu des affaires ?

Pour en débattre, des avocats de nos Barreaux, réputés dans leur domaine d'expertise interviendront, chacun dans leur domaine d'expertise, afin de trouver ensemble de nouvelles voies d'amélioration possible pour l'exercice au quotidien : 

  • en Droit pénal des affaires : Frédéric Landon, ancien Bâtonnier du Barreau de Versailles, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Versailles, ancien membre du CNB ;
  • en Droit fiscal : Olivier Ferrari, avocat associé au cabinet Fidal, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine ;
  • en Droit des affaires : Yves Billet, avocat associé de la SCPA Grajon-Billet, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Seine-Saint-Denis ;
  • Acte contresigné par avocat : Pierre Berger, ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, Président de la Commission règles et usages du CNB ;
  • en Droit social : Laurent Marquet de Vasselot, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine.

Modérateur : Philippe-Henri Dutheil, ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, Président de la Conférence régionale des Barreaux d'Ile de France.

Pistes de réflexion

En synthèse des travaux deux pistes principales de réflexion s'offrent aux avocats pour sécuriser les relations dans les affaires et améliorer la confiance notamment entre les parties.

Les suggestions d'évolution

L'avocat doit participer au débat doctrinal et aux débats juridiques afin de suggérer des évolutions :
- au juge :
Les avocats doivent convaincre les juges de modifier leur jurisprudence dans un certain nombre de champs. On peut ainsi citer les problématiques de sanction de la rétractation par le promettant de sa promesse unilatérale de vente, d'inefficacité des clauses d'évaluation de parts sociales, de composition du fonds de commerce spécialement en cas de plan de cession ; mais aussi les avocats doivent obtenir des juges qu'ils assouplissent leur jurisprudence, par exemple sur le principe posé en 2006 de concentration des demandes, jurisprudence trop rigoureuse actuellement et du coup aux solutions étonnantes !
- au législateur :
Les avocats pourraient suggérer au législateur des réformes : d'une part, nous devons obtenir le développement des actions déclaratoires, dont le but est d'acquérir avant toute exécution d'une opération juridique des certitudes de nature juridique. Ainsi, il serait particulièrement adapté au monde contemporain des affaires et nous pourrions obtenir un jugement aux termes duquel par exemple il est constaté qu'une entreprise n'a pas causé de dommage à des tiers. On comprend immédiatement la sécurité apportée aux relations économiques.
- d'autre part, la limitation expresse de la rétroactivité des revirements de jurisprudence lorsqu'ils portent atteinte aux attentes légitimes des parties.
Une fois les réformes obtenues, les avocats doivent utiliser à plein les innovations obtenues.
On peut citer : la convention de procédure participative, la fiducie et l'acte sous signature d'avocats. Il est en effet très important que l'avocat, avec notamment ces nouveaux outils juridiques, sécurise le quotidien des opérateurs économiques et participe ainsi encore plus pleinement à la vie de l'entreprise.

Les comportements que l'avocat peut adopter directement

L'avocat doit faire preuve :

  • d'imagination en utilisant la liberté contractuelle dans la rédaction des clauses du contrat (clause de stabilisation du droit, clause de rigueur, de confidentialité, de renégociation, d'indivisibilité, d'égalisation de participation, etc.) ;
  • d'autorité en s'efforçant, par la rédaction de la clause, de lier le juge ou l'arbitre ; autrement dit de lui « dicter » contractuellement sa conduite.
  • de pédagogie en expliquant, par exemple, que des clauses limitatives de responsabilité ou de divisibilité se justifient, au fond, par l'économie de l'acte ; que l'incohérence soit explicable, c'est-à-dire qu'elle ne soit qu'apparente et que le fond de l'acte puisse, finalement, venir la justifier.
  • de loyauté : par le respect des exigences déontologiques - la prévention des conflits d'intérêts - et au-delà de la déontologie en s'assurant que les relations contractuelles des parties, s'installant souvent dans le long terme, soient équilibrées.

Toutefois, la recherche de la sécurité juridique systématique peut être dangereuse pour l'avocat car elle peut être synonyme d'obligation de résultat sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat.

En définitive, tout est ici affaire d'équilibre entre la liberté - celle de prendre des risques - et le besoin de sécurité juridique, la conciliation s'opérant autour de l'idée de risque maîtrisé. Enfin, parce qu'il y a des cas où la recherche de sécurité doit s'effacer devant la liberté de prendre des risques.