Règlement intérieur

Le règlement intérieur du barreau des Hauts-de-Seine est à jour au 18 février  2021
 

Suivi des dernières modifications : 

 

Printemps 2021

  • Pluralité d'exercice-Mise en conformité avec le nouveau cadre légal et règlementaire qui résulte de l’introduction par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, du principe de la pluralité d’exercice. Modification des articles 71.3, 73.2, 100 et suivants, 119, 125, 176.1

Hiver 2020

  • MARD-Modification des articles 6.1 et 8.2 du R.I.N relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable

Automne 2020

  • Communication – Réforme de l’article 10 du RIN
  • Obligations du rédacteur d’acte – Réforme de l’article 7.2 du RIN
  • Avances exceptionnelles AJ, Prorogation du dispositif 24 septembre 2020
  • Enchères, Réforme de l’article 12.2 du RIN et des 3 annexes
  • Collaboration, réforme des articles 14.2 et 14.3 du RIN
  • Parentalité, réforme de l’article 14.5 du RIN

Printemps 2020

  • Les groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers (ajout d’un chapitre 14 au sous-titre III du Titre III et d’un nouvel article 107-1)
  • Le principe d’égalité (modification de l’article 1.3)
  • La tenue d’un CO à distance par visio-conférence (modification de l’article 13)
  • Les avances exceptionnelles AJ (ajout d’un sous-titre VII au Titre II et d’un nouvel article 51 ter)
 

Vous pouvez consulter la dernière version du Règlement Intérieur  mais également vous reporter au RIN en cliquant ici
 

Dernière version du Règlement Intérieur (3 juin  2021)