Règlement intérieur

Le règlement intérieur du barreau des Hauts-de-Seine est à jour au 22 juin 2022
 

Suivi des dernières modifications : 

 

Printemps 2022

  • Droit de suite -Encadrement du droit de suite susceptible d’être exercé par les avocat(e)s dans le cadre des permanences accès au droit.

Hiver 2022

  • Parentalité-Modification des dispositions relatives à l'allongement des congés parentalité et adoption.

Eté 2021

  • Attitude aux audiences et port de la robe -Interdiction de signes distinctifs, communautaires ou politiques avec le port de la robe, lorsque les avocats sont en situation d’audience. Il est décidé d'inclure cette interdiction dans le Règlement intérieur du barreau des Hauts-de-Seine au sein du Titre 4 « Des devoirs de l’avocat », Sous-titre 2 « Des règles générales », par la création d’un chapitre 8 « Attitude aux audiences » et d’un article 145 « Port de la robe »

Printemps 2021

  • Pluralité d'exercice-Mise en conformité avec le nouveau cadre légal et règlementaire qui résulte de l’introduction par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, du principe de la pluralité d’exercice. Modification des articles 71.3, 73.2, 100 et suivants, 119, 125, 176.1

Vous pouvez consulter la dernière version du Règlement Intérieur  mais également vous reporter au RIN en cliquant ici
 

Dernière version du Règlement Intérieur (22 juin 2022)