Modes Alternatifs de Règlement des Différends

Si vous souhaitez apparaître dans les listes des avocats médiateurs ou des avocats praticiens du processus collaboratif, il convient d’adresser par mail  à Alexandre DEMOLLING


-soit le justificatif de votre référencement sur la liste d’une Cour d’appel, soit celui de votre inscription au CNMA. 

-soit le justificatif de votre inscription dans l’annuaire de l’AFPDC.,
soit les justificatifs du suivi des formations AFPDC. (niveaux 1 et 2)


Vous pouvez, en outre, faire apparaître des références particulières : adhésion à un centre de médiation, à une association de médiateurs ou de praticiens du processus collaboratif…
 

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Covid 19... et après : fonctionnement de la procédure participative, de la médiation et de la conciliation

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QU’EST-CE QU’UN MARD

Un MARD est un Mode, Amiable ou Alternatif, de Règlement d’un Différend.

Pour une meilleure compréhension, il convient de décortiquer chaque lettre de ce sigle en commençant par rappeler ce que sont :

  • UN MODE : Un mode est un moyen, une technique, ce sont parfois des outils, qui permettent à celui qui les pratique de parvenir à un résultat déterminé, en l’occurrence une solution acceptée par chaque partie.
  • AMIABLE  OU ALTERNATIF :

Le terme alternatif signifie qu’il s’agit d’un mode de règlement d’un différend, qui est alternatif à la saisine d’un juge.

Le terme amiable signifie qu’il s’agit d’aider les parties à rechercher quelle est la base du conflit (quels sont les intérêts réels de chaque partie) qui se cache derrière le litige (quelles sont les positions adoptées par chaque partie), et de le traiter afin de permettre aux parties elles-mêmes de trouver une solution satisfaisante et pérenne.

Dans le mode amiable/alternatif, le choix des solutions possibles est très large puisque l’on sort de l’application du droit stricto-sensu pour tenter de trouver une solution directement adaptée aux préoccupations des participants, à leurs besoins réels.

  • DE REGLEMENT D’UN DIFFEREND : Le différend représente le désaccord qui peut exister entre deux parties.

En résumé, les MARD sont des MOYENS donnés aux parties, au travers de processus bien spécifiques et structurés, de trouver une ou des SOLUTION(S) pérenne(s) et SATISFAISANTE(S) à un désaccord, sans se voir imposer une décision par qui que ce soit.

 

POURQUOI CHOISIR / PROPOSER UN MARD

  • Il s’agit d’un processus volontaire.

Cela signifie que les parties choisissent ce mode librement, sans contrainte.

Elles peuvent à tout moment, décider de mettre un terme au processus, et préférer la solution qui leur sera imposée par le juge ou l’autorité désignée pour trancher (ce qui sera devenu) leur litige.

  • Le MARD va permettre de mettre un terme à un conflit. Grâce à ces processus les intérêts, besoins, motivations, préoccupations et valeurs de chaque partie auront été satisfaits, et les participants auront été soulagés dans leurs ressentis réciproques, ils auront pu avancer, parfois en maintenant des relations (voisins/parents/associés).

La décision du juge, a contrario, va trancher un litige (faire droit à la position juridique de l’une ou de l’autre partie), et donc donner raison à l’un ou l’autre par le biais d’une solution issue de l’application stricte du droit, et non de l’équité ou du plus juste.

Le jugement n’a pas vocation à régler un conflit, il a vocation à trancher un litige ce qui peut, même pour la partie qui gagne le procès, rendre la victoire amère car rarement totalement satisfaisante.

  • Le MARD va permettre aux parties de se sentir vraiment et complétement entendues.

Les différentes phases de ces modes amiables permettent ainsi une écoute attentive des problématiques de chacun par tous les participants.

A contrario, lorsqu’il est appelé devant le Juge, le justiciable n’est pas entendu et rarement écouté.

  • En choisissant de régler leur différend par le biais d’un MARD, les parties s’assurent d’un aléa très limité quant à l’issue de leur désaccord puisque ce sont elles qui détaillent les contours réels de leur désaccord au-delà des questions juridiques, et surtout qui recherchent puis choisissent elles-mêmes les solutions qui leur paraissent les plus adaptées à leur différend.

 

  • Le MARD va également permettre aux parties de reprendre la maîtrise du temps qu’elles souhaitent consacrer au règlement de leur différend.

 

  • Autre avantage indéniable qui est propre aux MARD : une meilleure compréhension du litige par les participants.

Dans tous les MARD, la très grande majorité du processus se fait quasiment exclusivement en présence des personnes, à qui tout est expliqué.

C’est l’ensemble du processus qui sera ainsi plus clair pour elles, tant sur la forme que sur le fond.

Au contraire, dans le cadre d’une procédure contentieuse, les parties vont obtenir, après plusieurs années d’un procès long et éprouvant, une décision dont elles ne vont souvent même pas comprendre les termes employés et qu’elles devront donc se faire expliquer par leurs avocats, ce qui, en cas de pluralité d’interprétations, sera parfois source de nouveaux contentieux.

  • Dans le même esprit, le MARD va permettre aux participants de régler leur différend sans avoir la charge mentale de la procédure engagée par leurs avocats, et qui peut être tout aussi pesante que le conflit lui-même.

 

  • A l’issue d’un MARD, la solution a été trouvée et approuvée par les participants, de sorte que, non seulement le risque d’appel est quasiment nul, mais l’exécution de l’accord n’entraine généralement aucune difficulté.

 

  • De la même manière, le MARD entrainant des solutions plus rapidement trouvées, et plus facilement exécutées, il existe un avantage indéniable en termes de coût.

 

  • Pour finir, les MARD peuvent permettre de bénéficier d’une confidentialité renforcée dans certains cas, et ainsi de présenter des documents qui ne pourront pas être utilisées devant le juge en cas de procès.

S’orienter vers un MARD va également permettre de préserver le différend de la publicité qui est propre à chaque décision de justice.

QUELS SONT LES DIFFERENTS DE MARD ?

MEDIATION - Définition :

 

  • Par l’article 21 de la Loi 95 125 du 8 février 1995

« La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tendent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

 

  • Par la fédération française des centres de médiation (FFCM.)

« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »

 

PROCESSUS COLLABORATIF – Définition

  • Par l’association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC)

Méthode de négociation élaborée par des avocats. Elle appréhende les situations dans leur globalité et prend en compte la singularité des protagonistes pour parvenir à des solutions « sur mesure ».

LES PRINCIPES DU DROIT COLLABORATIF :

Les principes du droit collaboratif sont autant d’engagements inscrits dans le contrat de participation au processus collaboratif.

 

1-NON RECOURS AU JUGE SAUF POUR HOMOLOGUER L’ACCORD

2-TRAVAIL EN EQUIPE

3-TRANSPARENCE

4-CONFIDENTIALITE RENFORCEE

5-RETRAIT DES DEUX AVOCATS EN CAS D’ECHEC DU PROCESSUS OU DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS.

 

PROCEDURE PARTICIPATIVE – Définition

 

  • Par l’article 2062 du Code civil

Méthode de négociation élaborée par des avocats. Elle appréhende les situations dans leur globalité et prend en compte la singularité des protagonistes pour parvenir à des solutions " sur mesure ". Le processus collaboratif peut s'appliquer à tous types de situations, dès lors qu'elles nécessitent l'élaboration d'une solution commune. Pour le pratiquer, les avocats doivent avoir suivi une formation spécifique

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

 

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