Modes Alternatifs de Règlement des différends

Si vous souhaitez apparaître dans les listes des avocats médiateurs ou des avocats praticiens du processus collaboratif, il convient d’adresser par mail  à Alexandre DEMOLLING


-soit le justificatif de votre référencement sur la liste d’une Cour d’appel, soit celui de votre inscription au CNMA. 

-soit le justificatif de votre inscription dans l’annuaire de l’AFPDC.,
soit les justificatifs du suivi des formations AFPDC. (niveaux 1 et 2)


Vous pouvez, en outre, faire apparaître des références particulières : adhésion à un centre de médiation, à une association de médiateurs ou de praticiens du processus collaboratif…
 

Support du webinaire du 4 mai 2020 :
Covid 19... et après : fonctionnement de la procédure participative, de la médiation et de la conciliation

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MEDIATION - Définition :

 

  • Par l’article 21 de la Loi 95 125 du 8 février 1995

« La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tendent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

 

  • Par la fédération française des centres de médiation (FFCM.)

« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »

 

PROCESSUS COLLABORATIF – Définition

  • Par l’association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC)

Méthode de négociation élaborée par des avocats. Elle appréhende les situations dans leur globalité et prend en compte la singularité des protagonistes pour parvenir à des solutions « sur mesure ».

LES PRINCIPES DU DROIT COLLABORATIF :

Les principes du droit collaboratif sont autant d’engagements inscrits dans le contrat de participation au processus collaboratif.

 

1-NON RECOURS AU JUGE SAUF POUR HOMOLOGUER L’ACCORD

2-TRAVAIL EN EQUIPE

3-TRANSPARENCE

4-CONFIDENTIALITE RENFORCEE

5-RETRAIT DES DEUX AVOCATS EN CAS D’ECHEC DU PROCESSUS OU DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS.

 

PROCEDURE PARTICIPATIVE – Définition

 

  • Par l’article 2062 du Code civil

Méthode de négociation élaborée par des avocats. Elle appréhende les situations dans leur globalité et prend en compte la singularité des protagonistes pour parvenir à des solutions " sur mesure ". Le processus collaboratif peut s'appliquer à tous types de situations, dès lors qu'elles nécessitent l'élaboration d'une solution commune. Pour le pratiquer, les avocats doivent avoir suivi une formation spécifique

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

 

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Annuaire des avocats pratiquant les MARD

  • Claude Duvernoy | Médiateur et praticien du processus collaboratif, 

    Ancien Président de la Fédération Française des Centres de Médiation

Président de l’Union des Services de Médiation Familiale du 92

Président de Médiation en Seine