Motion du Conseil de l’Ordre du barreau des Hauts-de-Seine du 28 novembre 2019 sur l’audition libre des mineurs

Le Conseil l’Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, réuni en sa séance du 28 novembre 2019,

 

APRES QU’IL AIT ETE RAPPELE l’implication du Barreau des Hauts-de-Seine dans la défense des mineurs ;

 

RAPPEL EGALEMENT FAIT :

  • de l’article 3.1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, créé par l’article 94 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui consacre l’obligation de désigner un avocat lors de l’audition libre d’un mineur ;
  • de la motion du Conseil National des Barreaux des 13 et 14 mars 2015 demandant une augmentation substantielle de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridique dans le cadre des auditions libres et du défèrement et de la motion du Conseil National des Barreaux du 16 novembre 2019 demandant une revalorisation substantielle de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridique dans le cadre des auditions libres ;
  •  

DEPLORE que l’article 3.1 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 introduise une exception à la demande de commission d’office « si le magistrat compétent estime que l’assistance d’un avocat n’apparaît pas proportionnée au regard des circonstances de l’espèce de la gravité de l’infraction, de la complexité de l’affaire et des mesures susceptibles d’être en rapport avec celle-ci, étant entendu que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale ».

 

DEPLORE EGALEMENT que la circulaire CRIM/2019-14/H2/27.05.2019 précise que si la décision de ne pas désigner d’avocat « ne peut évidemment être systématique, elle pourra cependant intervenir fréquemment dès lors qu’il s’agit d’une audition libre, réalisée sans aucune contrainte, et susceptible en pratique de donner lieu à une réponse pénale sous la forme d’alternatives aux poursuites ou de saisine du juge des enfants par requête ou convocation par officier de police judiciaire, sans défèrement, ni possibilité de mesure de sûreté. La loi n’exige pas de décision écrite ni de motivation particulière ».

 

RAPPELLE que :

  • par décision n°2018-762 QPC du 8 février 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que les garanties de l’article 61-1 du Code de procédure pénale « ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l’audition libre ni à éviter qu’il opère des choix contraires à ses intérêts » et a déclaré cette disposition inconstitutionnelle ;

 

  • il incombait donc au législateur, comme l’y invitait le Conseil Constitutionnel « de prévoir des mesures appropriées de nature à garantir l’effectivité de l’exercice de ses droits par le mineur ».

 

S’ELEVE contre l’article 3.1 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 qui ne garantit pas totalement cette effectivité, en instaurant la possibilité de ne pas désigner d’avocat.

 

SOULIGNE que le montant de l’indemnisation de l’intervention de l’avocat au titre de l’aide juridique au cours de l’audition libre est fixé à 88 euros hors taxes, ce qui est dérisoire.

DEMANDE SOLENNELLEMENT une revalorisation substantielle de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, tout particulièrement en matière d’audition libre, ainsi qu’une modification des dispositions de l’article 3.1 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945.

 

ET DECIDE, malgré l’attachement du Barreau des Hauts-de-Seine à la défense des mineurs, de suspendre la désignation des avocats au titre de l’audition libre des mineurs.

 

 

Fait à Nanterre,

Le 28 novembre 2019.

 

 

Vincent MAUREL

Bâtonnier