Motion du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine du 28 mars 2019 sur la transposition par ordonnance de la Directive européenne DAC 6

[Motion du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine
du 28 mars 2019
sur la transposition par ordonnance de la Directive européenne DAC 6]

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RAPPELLE que le secret professionnel des avocats est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

Que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé, sans la moindre ambiguïté, que si le secret professionnel des avocats n'est pas "intangible", il "a une grande importance tant pour l'avocat et son client que pour le bon fonctionnement de la justice. Il s'agit à n'en pas douter de l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'organisation de la justice dans une société démocratique". (Affaire MICHAUD c. FRANCE, du 6 décembre 2012) ;

CONSTATE que l’obligation de déclaration envisagée par le gouvernement ne participerait en aucune façon à la lutte contre la fraude fiscale, puisque, en tout état de cause, le contribuable doit, en l’absence d’intermédiaire, déclarer le montage « potentiellement agressif » dont il est en fait le bénéficiaire ;

Qu’en tout état de cause, dans le cadre de son activité de conseil, ainsi que le prévoit la directive, l’avocat qui a participé à un tel montage devra recommander à son client (autre intermédiaire ou client bénéficiaire) de le déclarer s’il apparait rentrer dans les critères de ladite directive ;

S’OPPOSE en conséquence et fermement, à l’obligation pour les avocats de déclarer les dispositifs transfrontaliers potentiellement agressifs, en ce qu’elle porte une atteinte grave au secret professionnel ;

REJETTE donc la proposition de rédaction de l’article 1649 AF I al 3 du CGI ;

ET DEMANDE à ce que soit utilisée la possibilité offerte par la directive DAC 6 d’exclure les avocats de toute obligation de déclaration, afin que soit préservé ledit secret professionnel.

Fait à Nanterre, 
Le 28 mars 2019

Vincent MAUREL
Bâtonnier