Motion du Conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine du 14 février 2019 : Loi dite "anticasseurs"

[Motion du Conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine du 14 février 2019 : Loi dite "anticasseurs"]

Le Conseil de l’Ordre du barreau des Hauts-de-Seine REGRETTE :

  • Que le gouvernement de la République, sous couvert d’une action légitime de protection des citoyens, face à certains débordements inadmissibles et condamnables qui sont le fait d’une minorité, porte atteinte de manière générale à la liberté de manifester et de se rassembler, en institutionnalisant le pouvoir de ses représentants et notamment des Préfets, de décider d’interdictions préventives à l’encontre de personnes n’ayant commis aucun délit.

 

  • Que le gouvernement de la République prenne le risque que l’arbitraire se substitue aux critères objectifs, qui seuls doivent présider à la mise en place d’une sanction, laquelle ne peut être prise que par un magistrat judiciaire, indépendant et garant des libertés individuelles, confronté à la commission avérée d’actes violents ou autres délits, démontrés par une accusation étayée et dans le respect d’une défense contradictoire.

 

  • Le Conseil de l’Ordre exprime ses plus vives protestations et entend faire part de ses inquiétudes, notamment en ce qui concerne certaines dispositions adoptées par la représentation nationale, au sujet du fichage des personnes, des contrôles a priori et des interdictions administratives de manifester.

 

  • Le Conseil de l’Ordre rappelle que le Président d’Honneur de la Ligue des Droits de l’Homme, la Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Défenseur des Droits, le CNB et la Conférence des Bâtonniers, ainsi que de très nombreux Barreaux, dont le Barreau de Paris, ont fait part de leurs inquiétudes légitimes et ont regretté publiquement que cette loi de circonstance prenne le pas sur la nécessité de donner à la justice les moyens nécessaires en personnels pour permettre une application juste et démocratique de la loi pénale et du dispositif législatif existant.

 

  • Le Conseil de l’Ordre constate enfin que cette loi constitue un véritable recul des principes fondamentaux de notre démocratie, en ce qu’elle remet en cause la séparation des pouvoirs, instaure une présomption de culpabilité, inverse la charge de la preuve et renforce de manière considérable les prérogatives des personnels administratifs au détriment de celles du Juge judiciaire.

 

  • Le Conseil de l’Ordre prend acte que le gouvernement entend restaurer la confiance en la capacité de l’Etat à faire respecter l’ordre public, mais l’invite à respecter les droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens, telle que la liberté de manifester et de contester.


Fait à Nanterre,

Le 14 février 2019

Vincent MAUREL

Bâtonnier