Motion du conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine du 12 novembre 2019 sur la transposition par ordonnance de la Directive européenne DAC 6

Motion du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine

Du 12 novembre 2019

Sur la transposition par ordonnance de la Directive européenne DAC 6

Le Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts-de-Seine, réuni en sa séance du 12 novembre 2019,

 

CONNAISSANCE PRISE de l'ordonnance n° 2019-1068  présentée en Conseil des ministres le 21 octobre dernier de transposition de la Directive européenne DAC 6, du 25 mai 2018, relative aux dispositifs transfrontaliers potentiellement agressifs ;

 

CONSTATE que celle-ci prévoit en son article 1.I 2° l’ajout au Code Général des Impôts d’un article 1649 AE selon lequel l’avocat, en sa qualité d’intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal, souscrit, avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière, la déclaration desdits dispositifs.

 

RAPPELLE que dans sa précédente motion en date du 28 mars 2019, il s’était déjà opposé au projet d’ordonnance portant transposition, élaboré par la Direction générale des finances publiques et soumis à consultation, qui imposait aux avocats une obligation de déclaration des dispositifs, sans divulguer l’identité des contribuables ; 

 

PREND ACTE que cette rédaction, qui créait une distinction artificielle et dangereuse pour le secret professionnel, entre l’identité du client et le dossier lui-même, a été abandonnée ;

 

REITERE pour autant les termes de sa précédente motion en ce que :

 

  • D’une part, le secret professionnel des avocats est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

 

  • D’autre part, l’obligation de déclaration prévue par le gouvernement ne participe pas à la lutte contre la fraude fiscale, puisque, en tout état de cause, le contribuable doit, en l’absence d’intermédiaire, divulguer le « dispositif transfrontière déclarable » dont il est en fait le bénéficiaire ;

 

  • Qu’en tout état de cause, dans le cadre de son activité de conseil, ainsi que le prévoit la directive, l’avocat qui a participé à un tel montage devra recommander à son client (autre intermédiaire ou client bénéficiaire) de le déclarer s’il apparait rentrer dans les critères de ladite directive ;

 

 

ESTIME en effet que le fait que l’avocat puisse s’affranchir de son obligation au secret professionnel avec l’accord de son client est contraire au caractère absolu, illimité et général du secret professionnel.

 

S’INQUIETE de cette volonté du gouvernement de vouloir faire absolument participer l’avocat à la procédure de déclaration, au-delà de ce que prévoit la directive DAC 6  qui pourtant laisse la possibilité aux Etats Membres de prendre les mesures nécessaires pour donner aux intermédiaires le droit d’être dispensés de la fourniture des informations sur un dispositif transfrontière lorsqu’ils bénéficient du secret professionnel en vertu de la législation nationale (article 8 bis 2 de la Directive);

 

S’OPPOSE en conséquence et fermement, à toute obligation pour les avocats de déclarer les dispositifs transfrontières, en ce qu’elle porte une atteinte grave au secret professionnel, que ce soit avec ou sans l’accord de son client ;

 

REJETTE donc la rédaction de l’article 1649 AE du CGI ;

 

REGRETTE et s’étonne que l’avis du Conseil d’Etat sur cette ordonnance ne soit pas rendu public ;

 

ET DEMANDE à ce que la loi de ratification supprime cette obligation déclarative à la charge de l’avocat et que soit utilisée, sans aucune spécificité par rapport à ce que prévoit la directive DAC 6,  la possibilité d’exclure les avocats de toute obligation de déclaration, afin que soit préservé ledit secret professionnel.

 

 

Fait à Nanterre,

Le 12 novembre 2019

 

Vincent MAUREL

Bâtonnier