Motion de soutien au barreau de Lyon (CNDA vidéo-audiences)

Mise en place des vidéo-audiences devant la CNDA : motion du Conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine du 14 février 2019

Le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, réuni le jeudi 14 février 2019, après avoir pris connaissance de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, s'inquiète de la généralisation de l’organisation des vidéo-audiences pour toutes les procédures concernant les étrangers, et en particulier devant la Cour nationale du droit d'asile.

  • Le Conseil de l’Ordre confirme son opposition au recours systématique à ce procédé qui porte une atteinte grave au principe de l’oralité des débats, principe essentiel de la procédure de l’asile où la conviction du juge se fonde sur les déclarations de la personne. Sa crédibilité émane de ses propos, nécessairement affectés par l'utilisation de la vidéo-audience, instaurant une distance entre le juge et le justiciable.

Par là-même, elle constitue une atteinte préoccupante au droit à un procès équitable et bafoue l’exercice des droits de la défense, au détriment de justiciables dont la particulière vulnérabilité est évidente.

  • Le Conseil de l’Ordre s’insurge contre la décision du 17 décembre 2018 de la Présidence de la CNDA généralisant la vidéo-audience pour les recours déposés à partir du 1er janvier 2019 par les demandeurs d’asile résidant dans le ressort des tribunaux administratifs de Lyon et de Nancy, sans même que cette décision n’ait été portée à la connaissance des Barreaux concernés.

 

  • Le Conseil de l’Ordre déplore l’absence totale de concertation avec la profession.

 

  • Le Conseil de l’Ordre apporte son entier soutien au Barreau de Lyon et s’oppose avec lui à cette expérimentation en ce qu’elle entraine nécessairement une rupture d’égalité entre les demandeurs d’asile en raison de leur domicile et, par suite, une atteinte inacceptable au droit au recours effectif et au respect des droits de la défense.

 

  • Le Conseil de l’Ordre du barreau des Hauts-de-Seine apporte également son soutien au refus opposé par Monsieur le Bâtonnier Farid HAMEL de fournir une liste d’avocats volontaires au titre de l’aide juridictionnelle pour de telles audiences.

 

  • Il condamne avec la plus grande fermeté les tentatives de désignations « directes » de confrères lyonnais par la CNDA en méconnaissance de l’article 80 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique qui donne compétence au seul bâtonnier pour établir une liste d’avocats.

 

  • Il s’oppose fermement à la tenue de ces audiences et demande à la CNDA de renoncer à la vidéo-audience en lui préférant l’audience foraine, également prévue par la loi dans un souci de bonne administration de la justice.

C’est dans ce contexte que le Conseil de l’Ordre des avocats des Hauts-de-Seine vote le principe d’une grève de l’ensemble des avocats du barreau des Hauts-de-Seine pour toute vidéo-audience à la CNDA.

Fait à Nanterre,

Le 14 février 2019

Vincent MAUREL

Bâtonnier